Une question d’Alexander Miesen

Le Sénateur MR germanophone Alexander Miesen a récemment posé une question écrite au Ministre fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur. Son thème : la réforme de la sécurité civile et des zones de secours. La réponse, quant à elle, est attendue au plus tard le 26 février prochain.

Le 28 janvier dernier, Alexander Miesen a adressé une question écrite à Jan Jambon, vice-premier ministre, en charge de la Sécurité, de l’Intérieur mais aussi chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments.
Le sénateur du Mouvement Réformateur s’est penché sur la problématique de la Sécurité civile ainsi que la Protection civile et les zones de secours. Le tout centré sur la Communauté germanophone, dont est issu Alexander Miesen.

Voici, ci-dessous, l’intégralité de la question précitée :

Question n° 6-408 du 28 janvier 2015 :

La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2013. Cette loi modifie notamment la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ainsi que la loi du 31 décembre 1963 relative à la protection civile.

Cette réforme concerne la Communauté germanophone d’autant plus que celle-ci a sa propre zone de secours (la zone 6 de la province de Liège) en région de caractère plutôt rural et qu’elle en exerce la tutelle (cf. article 4, 6°, de l’arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, Moniteur belge du 17 février 2009).

Les modifications prévues par la loi de 2013 visent à faciliter la concrétisation de la réforme de la sécurité civile. La réalisation de la réforme, qui s’accompagne de la publication de certains arrêtés royaux, se déroule parallèlement aux modifications de ces textes de loi. Ainsi, des arrêtés royaux ont été publiés en ce qui concerne les équipements de protection individuelle et l’analyse des risques.

Dans le cadre des modifications de la loi de 2013, les possibilités suivantes ont été accordées, à partir du 1er janvier 2014, aux prézones :

• les prézones qui sont déjà prêtes peuvent devenir des zones de secours ;
• les prézones peuvent recruter du personnel ;
• les zones de secours peuvent conclure des contrats de partenariat avec d’autres zones de secours, mais également avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces, etc.

Afin de permettre le passage en zone de secours dès 2015, les communes ont été soumises à l’obligation d’adopter en 2014 une série de mesures ; les plus importantes étant :

1. dotation communale : inscription de la dotation communale dans les budgets communaux lors de l’élaboration du budget communal 2015 ;
2. transfert du personnel :
   • identification nominative du personnel technique et administratif inscrit au cadre du service communal d’incendie ;
   • transmission du dossier personnel de chaque membre du personnel opérationnel à la zone ;
   • communication à la zone de toutes les informations utiles pour lui permettre d’établir le nouveau dossier personnel de son membre du personnel et d’informer celui-ci de sa situation individuelle (insertion barémique, report des jours de congé, etc.) ;
3. transfert des biens :
   • mise à jour des différents inventaires du matériel déjà établis dans le cadre des task-forces/OPZ/prézones en tenant compte du modèle qui sera mis à disposition ;
   • établir l’inventaire des biens qui n’ont pas encore fait l’objet d’inventaire ;
   • approbation par le receveur de la commune et l’officier-chef de service du service d’incendie de l’inventaire des biens meubles ;
   • pour chaque bien transféré, informer la zone des droits et obligations qui y sont liés, en ce compris les droits et obligations liés aux procédures judiciaires en cours et futures.

En ce début d’année, il importe de savoir où l’on en est dans la réforme de la sécurité civile :

1. Quelles étapes ont-elles été franchies par les communes pour passer en zone de secours le 1er janvier 2015 ?
2. Quels changements concrets auront lieu dès le début de 2015 ?