De plus en plus de cas de maltraitance infantile sont rapport\u00e9s en Belgique. Christine Defraigne a mis le point sur la table au travers d’une double question \u00e9crite adress\u00e9e au ministre de la Justice et \u00e0 son homologue des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 publique.
\nLe 1er juillet dernier, la Pr\u00e9sidente du S\u00e9nat Christine Defraigne a envoy\u00e9 une question \u00e9crite \u00e0 non pas un mais bien deux ministres, \u00e0 savoir Maggie De Block (en charge des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 publique) et Koen Geens (Justice). Le sujet\u00a0? La maltraitance infantile.
\nLa S\u00e9natrice se fonde sur plusieurs donn\u00e9es pr\u00e9cises. \u00ab\u00a0Selon les derniers chiffres de SOS Enfants, de plus en plus de cas de maltraitance infantile sont rapport\u00e9s, explique Christine Defraigne dans son texte. On passe de 5.619 en 2014 \u00e0 5.972 en 2015 en Belgique francophone. En Flandre, le Vlaamse Vertrouwenscentra voor Kindermishandeling a comptabilis\u00e9 7.311 plaintes en 2014. La m\u00eame ann\u00e9e, 13 cas concernant des mineurs ont \u00e9t\u00e9 transmis au Sozial-Psychologisches Zentrum, et le Jugendhilfedienst en a trait\u00e9 7 pour abus sexuel.\u00a0\u00bb
\nChristine Defraigne, qui pr\u00e9cise d’embl\u00e9e qu’il ne faut pas confondre les signalements et les situations de maltraitance, constate que dans 38,1% des cas, c’est de maltraitance sexuelle dont il s’agit (contre 22,2% de n\u00e9gligences graves et 19,3% de maltraitances physiques). Or, comme l’indique la Pr\u00e9sidente, \u00ab\u00a0d\u00e9noncer la maltraitance n’est pas chose ais\u00e9e. Les personnes ont peur de se tromper ou d’accuser \u00e0 tort les parents. Il semblerait qu’une mauvaise connaissance du syst\u00e8me judiciaire soit \u00e0 l’origine d’un taux de d\u00e9nonciation faible\u00a0\u00bb.
\nD’o\u00f9 les interrogations de Christine Defraigne\u00a0:
\n1) Une r\u00e9flexion est-elle en cours au sein de votre d\u00e9partement \u00e0 ce sujet\u00a0?
\n2) Pensez-vous qu’il serait n\u00e9cessaire de mieux informer les citoyens quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9noncer des faits de maltraitance infantile\u00a0?
\n3) Sachant qu’il convient de rendre la justice accessible \u00e0 tous, pensez-vous qu’il serait opportun de mettre en place de nouveaux m\u00e9canismes judiciaires simplifi\u00e9s et assurant la discr\u00e9tion dans le but d’inciter tout citoyen \u00e0 d\u00e9noncer ces cas\u00a0?
\n4) Une concertation avec les Communaut\u00e9s et R\u00e9gions a-t-elle eu lieu\u00a0? Si oui, quels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats\u00a0? Dans la n\u00e9gative, une telle concertation est-elle envisag\u00e9e\u00a0?
\nLa r\u00e9ponse du ministre de la Justice est arriv\u00e9e le 9 novembre.
\nLa voici ci-dessous dans son int\u00e9gralit\u00e9.
\n\u00ab\u00a01) \u00e0 4) Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans d\u2019autres questions parlementaires (6-255, 6-502, 6-641), le principe de subsidiarit\u00e9 voulu par le l\u00e9gislateur et appliqu\u00e9 en mati\u00e8re de maltraitance envers les enfants r\u00e9sulte du fait que le secteur de l\u2019aide consentie est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant mieux plac\u00e9 que le secteur judiciaire pour intervenir dans ces situations. Ce sont donc vers les services de l\u2019aide des Communaut\u00e9s que les situations d\u2019enfant en danger ou en difficult\u00e9 seront prioritairement orient\u00e9es. Il existe ainsi toute une s\u00e9rie de situations qui ne passent pas devant le juge de la jeunesse ou le juge correctionnel. De ce fait, le nombre de poursuites est nettement inf\u00e9rieur aux chiffres donn\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. Toujours dans cet esprit, des protocoles ont \u00e9t\u00e9 conclus entre les Communaut\u00e9s et la Justice. En Flandre, le \u00abProtocol Kindermishandeling Welzijn-Justitie-Politie \u00bb, sign\u00e9 en 2010 et actualis\u00e9 en 2014, comprend un plan d\u2019action par \u00e9tapes qui peut servir de fil conducteur pour la prise en charge d\u2019affaires de maltraitance par les diff\u00e9rents professionnels.
\nDans la partie francophone du pays, le \u00ab Protocole d\u2019intervention entre le secteur m\u00e9dico-psycho-social et le secteur judiciaire \u00bb, entre les Communaut\u00e9s fran\u00e7aise et germanophone et SPF Justice, sign\u00e9 en 2007, a pour objectif de permettre une intervention articul\u00e9e de la mani\u00e8re la plus optimale qui soit entre secteur m\u00e9dico-psycho-social et secteur judiciaire, et ce, dans le plus grand int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la situation de maltraitance est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la justice.
\nDe plus, une concertation est actuellement en place dans chaque Communaut\u00e9 et regroupe des repr\u00e9sentants de la justice, de la police, des Communaut\u00e9s et des R\u00e9gions. Ces deux organes sont sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9s \u00e0 la maltraitance des enfants au sens large. Il s\u2019agit du Vlaams Forum Kindermishandeling en Flandre, dit le VFK (mis en place par le Samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat en de Vlaamse Gemeenschap tot oprichting van een Vlaams Forum Kindermishandeling\u201d, 17 janvier 2011), et de la Conf\u00e9rence permanente de concertation \u00ab maltraitance \u00bb pour la partie francophone et germanophone du pays. L\u2019objectif de ces lieux de rencontre est de suivre l\u2019application des protocoles mentionn\u00e9s ci-dessus, d\u2019aborder les probl\u00e8mes structurels relatifs \u00e0 la maltraitance des enfants et de formuler des recommandations et des propositions relatives \u00e0 l\u2019approche de la maltraitance des enfants de sa propre initiative ou \u00e0 la demande d\u2019un ou des ministres comp\u00e9tents en la mati\u00e8re. Ainsi, le VFK a d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 des recommandations sur des th\u00e9matiques telles que les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines ou encore les enfants dans les situations conflictuelles de divorce. La Conf\u00e9rence permanente quant \u00e0 elle aborde des questions telles que le secret professionnel et l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre secteurs.
\nEn ce qui concerne les professionnels et les citoyens qui pourraient rencontrer une situation de maltraitance, les Communaut\u00e9s ont d\u00e9velopp\u00e9 de nombreuses initiatives en vue de les informer et leur permettre de r\u00e9agir au mieux. Soulignons, par exemple, les lignes d\u2019actions du gouvernement flamand telles que la ligne d’aide 1712 destin\u00e9e au citoyen dans le cadre d’abus, de violence et de maltraitance d’enfants et joignable de 9 \u00e0 17h et accessible aux mineurs et aux majeurs, les campagnes d’information et de sensibilisation sur la maltraitance d\u2019enfants aupr\u00e8s du grand public, la mise en place de la formation de professionnels ou encore la r\u00e9daction, la signature et le suivi de la d\u00e9claration du nouvel engagement \u00e0 prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des mineurs dans l’enseignement, le sport, le secteur de la jeunesse, l’aide \u00e0 la jeunesse et l’accueil des enfants du 29 janvier 2016. Des sites de discussions permettant aux jeunes de s\u2019exprimer et obtenir une \u00e9coute et une aide ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en place (www.nupraatikerover.be ).
\nDu c\u00f4t\u00e9 francophone, le groupe de travail qui avait r\u00e9alis\u00e9 le protocole susmentionn\u00e9 a r\u00e9alis\u00e9, en 2013, un outil de vulgarisation de celui-ci sous forme de brochure intitul\u00e9e \u00ab Que faire si je suis confront\u00e9 \u00e0 une situation de maltraitance d\u2019enfant ? – M\u2019appuyer sur un r\u00e9seau de confiance \u00bb. Elle s\u2019adresse aux intervenants de tous les horizons tels que les centres PMS, les enseignants, les magistrats, les animateurs de maisons de jeunes\u2026 Outre son c\u00f4t\u00e9 informatif, elle permet de cr\u00e9er des partenariats et de les sensibiliser \u00e0 cette probl\u00e9matique. La cellule de coordination de l\u2019aide aux enfants victimes de maltraitance est \u00e0 l\u2019origine du Programme de pr\u00e9vention et de sensibilisation YAPAKA destin\u00e9 au public. YAPAKA utilise pour ce faire diff\u00e9rents canaux: publications (collection \u00ab Temps d\u2019arr\u00eat \u00bb), vid\u00e9os, formations, plateforme d\u2019\u00e9change et d\u2019informations\u2026 Par ailleurs le num\u00e9ro d’appel gratuit d’Ecoute-enfants, le 103, est accessible 24h sur 24 et 7j sur 7. Les enfants peuvent discuter de leurs probl\u00e8mes avec des personnes qualifi\u00e9es qui les aideront \u00e0 trouver des solutions.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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