Christine Defraigne pointe un probl\u00e8me d\u00e9licat dans une question \u00e9crite adress\u00e9e tant \u00e0 Koens Geens qu’\u00e0 Elke Sleurs.
\nLes personnes concern\u00e9es par la pr\u00e9carit\u00e9 et la pauvret\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas toujours d’un acc\u00e8s \u00e0 la justice et ce en d\u00e9pit des m\u00e9canismes mis en place pour en assurer un. Ce constat malheureux sous-tend la question \u00e9crite que Christine Defraigne a derni\u00e8rement envoy\u00e9e tant \u00e0 Koen Geens, le ministre de la Justice, qu’\u00e0 Elke Sleurs, la secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la Lutte contre la Pauvret\u00e9.
\nLa Pr\u00e9sidente du S\u00e9nat se base en fait sur un rapport bisannuel du Service de Lutte contre la pauvret\u00e9, la pr\u00e9carit\u00e9 et l’exclusion sociale. Un document qui pointe trois grandes d\u00e9faillances de la part des syst\u00e8mes d’assistance juridique de premi\u00e8re et seconde lignes\u00a0: le manque de disponibilit\u00e9 des personnes qualifi\u00e9es dans les bureaux d’aide juridique (certains n’ouvrant que deux heures par mois)\u00a0;l’articulation faible ou inexistante entre l’aide juridique de premi\u00e8re et de seconde lignes\u00a0; et le fait que l’aide juridique cr\u00e9erait davantage de probl\u00e8mes qu’elle n’en r\u00e9soudrait aux yeux des justiciables en situation pr\u00e9caire (de par la m\u00e9fiance de ces derniers).
\nUn manque d’acc\u00e8s qui n’est pas tout\u00a0: les personnes en situation de pauvret\u00e9 auraient souvent le r\u00e9flexe de renoncer \u00e0 leur droit d’acc\u00e9der \u00e0 la justice. Un exemple parmi d’autres\u00a0: des locataires d’un logement insalubre n’introduiront pas d’action de peur d’\u00eatre expuls\u00e9s et de voir leurs enfants plac\u00e9s.
\n\u00ab\u00a0Il semble donc utile de s’interroger sur les politiques men\u00e9es en mati\u00e8re d’acc\u00e8s \u00e0 la justice en raison du r\u00f4le protecteur qu’elle assure, notamment en mati\u00e8re d’emploi, de logement et aux niveaux social et administratif, explique Christine Defraigne dans sa question \u00e9crite. C’est toutefois une r\u00e9flexion globale… qui doit \u00eatre men\u00e9e en ce qui concerne les diff\u00e9rents services publics impliqu\u00e9s dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9.\u00a0\u00bb
\nLa Pr\u00e9sidente rappelle ensuite que le f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de justice mais que l’aide juridique de premi\u00e8re ligne est une comp\u00e9tences des Communaut\u00e9s. Sans parler des aspects comme l’aide sociale, le logement, l’organisation des CPAS qui, eux aussi, ajoutent une touche de transversalit\u00e9.
\nEt Christine Defraigne de demander \u00e0 Koens Geens et Elke Sleurs si leurs politiques respectives tient compte des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, s’ils disposent de statistiques relatives \u00e0 l’exercice du droit de recours \u00e0 l’encontre des d\u00e9cisions rendues par les CPAS et quelles solutions les divers services publics peuvent proposer pour rendre l’acc\u00e8s aux droits effectifs aux personnes pr\u00e9caris\u00e9es.
\nLa r\u00e9ponse d’Elke Sleurs \u00e9tait attendue au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2016… et elle est arriv\u00e9e au S\u00e9nat le 14 du m\u00eame mois!
\nLa voici dans son int\u00e9gralit\u00e9:
\n\u00ab\u00a0Les engagements du gouvernement en la mati\u00e8re sont clairs.
\nLa Justice est un droit garanti \u00e0 tous. Dans un \u00c9tat de droit, les justiciables doivent pouvoir acc\u00e9der rapidement et efficacement \u00e0 la Justice pour faire valoir leurs droits.
\nDans le domaine de la Justice, la dimension sociale est capitale. En aucun cas, la capacit\u00e9 financi\u00e8re des personnes ne peut \u00eatre d\u00e9terminante quant \u00e0 leur facult\u00e9 de faire valoir leurs droits. Pour cette raison, le syst\u00e8me d\u2019assistance juridique de seconde ligne est essentiel. M\u00eame si l\u2019on d\u00e9veloppe d\u2019autres pistes en vue d\u2019accro\u00eetre l\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019assistance juridique, comme la promotion d\u2019une assurance assistance juridique g\u00e9n\u00e9rale, il convient d\u2019accorder toute l\u2019attention voulue aux personnes disposant de revenus plus limit\u00e9s.
\nLa centralisation et l\u2019analyse des jugements des tribunaux du travail relativement au droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale sont r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du service public f\u00e9d\u00e9ral de programmation (SPP) Int\u00e9gration sociale par une institution universitaire. Il n\u2019existe pas de statistiques en la mati\u00e8re. Le dernier aper\u00e7u, qui date de 2014, peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site Internet du SPP Int\u00e9gration sociale.
\nDans le nouveau Plan f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre la pauvret\u00e9 (2016\u20132019), plusieurs mesures relatives \u00e0 la Justice sont \u00e9galement pr\u00e9vues :
\n\u2013 le ministre de la Justice s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 augmenter l\u2019accessibilit\u00e9 du syst\u00e8me de l\u2019assistance juridique de seconde ligne ;
\n\u2013 il est pr\u00e9vu que le r\u00e9seau des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux en charge de la pauvret\u00e9 suive l\u2019ex\u00e9cution des mesures issues du Plan f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre la pauvret\u00e9. Fin 2017, un rapport interm\u00e9diaire sera r\u00e9dig\u00e9 au sujet des initiatives prises et des mesures ex\u00e9cut\u00e9es. En tant que secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e0 la Lutte contre la pauvret\u00e9, je porterai ce rapport \u00e0 la connaissance du Conseil des ministres ;
\n\u2013 un rapport final sera r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la fin de la l\u00e9gislature. Celui-ci servira de base \u00e0 une \u00e9valuation du troisi\u00e8me Plan f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre la pauvret\u00e9 et pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour la r\u00e9daction d\u2019un \u00e9ventuel quatri\u00e8me Plan.\u00a0\u00bb
\nQuant \u00e0 la r\u00e9ponse de Koen Geens, elle s’est fait attendre un peu plus longtemps… avant d’arriver le 5 novembre 2017.
\n\u00ab\u00a0Le rapport sur la pauvret\u00e9 et l\u2019exclusion sociale de 2014-2015 a effectivement point\u00e9 plusieurs probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la situation des personnes vivant dans des conditions pr\u00e9caires ou de pauvret\u00e9.
\n\u00c0 ce sujet, la Justice a d\u00e9j\u00e0 pris une s\u00e9rie de mesures qui r\u00e9pondent \u00e0 certaines pr\u00e9occupations mentionn\u00e9es dans ce rapport.
\nL\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e en \u00e9troite collaboration avec les Ordres d\u2019avocats en vue de moderniser et am\u00e9liorer l\u2019ensemble de la cha\u00eene de l\u2019aide juridique tant du c\u00f4t\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaire que du c\u00f4t\u00e9 des dispensateurs.
\nDu c\u00f4t\u00e9 des avocats, il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la mise en place d\u2019un meilleur contr\u00f4le des prestations des avocats, d\u2019une inscription obligatoire d\u2019avocats (si les Ordres l\u2019estiment n\u00e9cessaire) sur la liste des avocats d\u00e9sireux d\u2019accomplir des prestations au titre de l\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne et d\u2019une nouvelle nomenclature refl\u00e9tant les nouvelles proc\u00e9dures.
\nS\u2019agissant des b\u00e9n\u00e9ficiaires, on peut citer :
\n\u2013 la perception d\u2019une contribution (20 euros) pour la d\u00e9signation d\u2019un avocat et une contribution (30 euros) par instance afin d\u2019encourager le recours aux modes alternatifs de r\u00e9solution des conflits, de responsabiliser le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter des proc\u00e9dures inutiles. On r\u00e9pond ainsi \u00e0 une des observations du rapport concernant les modes alternatifs de r\u00e9solution des conflits.
\nDes exemptions sont pr\u00e9vues afin de ne pas entraver l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice : le mineur, la personne malade mentale et la personne intern\u00e9e, la personne amen\u00e9e \u00e0 se d\u00e9fendre dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019aide juridique enti\u00e8rement gratuite, la personne introduisant une proc\u00e9dure de reconnaissance de la qualit\u00e9 d\u2019apatride, la personne introduisant une demande d\u2019asile, la personne introduisant une proc\u00e9dure en r\u00e8glement collectif de dettes, et la personne ne disposant d\u2019aucuns revenus. Le bureau d\u2019aide juridique peut dispenser du paiement de tout ou partie des contributions si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9montre que le paiement entraverait gravement son acc\u00e8s \u00e0 la Justice ;
\n\u2013 un contr\u00f4le plus ad\u00e9quat des moyens d\u2019existence du demandeur de l\u2019aide juridique : les textes du Code judiciaire relatifs aux conditions financi\u00e8res d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne et \u00e0 l\u2019assistance judiciaire sont harmonis\u00e9s et font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de \u00ab moyens d\u2019existence \u00bb plut\u00f4t que de \u00ab revenus \u00bb. Ainsi, lors de l\u2019examen des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne, il est tenu compte de l\u2019ensemble des moyens d\u2019existence du demandeur comme par exemple les revenus de biens immobiliers, ou mobiliers, l\u2019\u00e9pargne et plus simplement des revenus au sens strict et, cela, afin de d\u2019assurer l\u2019aide juridique \u00e0 ceux qui en ont v\u00e9ritablement besoin. Les pr\u00e9somptions d\u2019insuffisance de revenus sont maintenues mais rendues r\u00e9fragables en vue de r\u00e9server l\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne \u00e0 ceux qui en ont besoin ;
\n\u2013 rapprochement des proc\u00e9dures d\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne et d\u2019assistance judiciaire : harmonisation des conditions d\u2019acc\u00e8s de l\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne et de l\u2019assistance judiciaire en utilisant les m\u00eames termes de \u00ab moyens d\u2019existence \u00bb ; utilisation du m\u00eame crit\u00e8re pour appr\u00e9cier la demande (causes manifestement irrecevables ou mal fond\u00e9es sont rejet\u00e9es) ; la d\u00e9cision prise par le bureau d\u2019aide juridique concernant l\u2019octroi de l\u2019aide juridique constitue la preuve d\u2019insuffisance des moyens et s\u2019impose au bureau d\u2019assistance juridique et au juge pendant un an. On \u00e9vite ainsi, comme le d\u00e9nonce le rapport, un double examen, par deux instances diff\u00e9rentes, du m\u00eame crit\u00e8re d\u2019acc\u00e8s.
\nUn fonds d\u2019aide juridique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et servira \u00e0 compl\u00e9ter le financement du syst\u00e8me de l\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne. Ce compl\u00e9ment de recettes contribuera sans aucun doute \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une aide juridique de deuxi\u00e8me ligne de qualit\u00e9.
\nEn ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Justice pour ceux se situant au-dessus des seuils d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridique, des discussions sont en cours afin de promouvoir l\u2019assurance protection juridique par le biais d\u2019un incitant fiscal.
\nS\u2019agissant de la probl\u00e9matique de la promotion des modes alternatifs de r\u00e9solution des conflits soulev\u00e9e par le rapport, il peut \u00eatre indiqu\u00e9 qu\u2019elle sera trait\u00e9e dans un projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement.
\nEnfin, en ce qui concerne l\u2019aide juridique de premi\u00e8re ligne, il est renvoy\u00e9 au Communaut\u00e9s respectives, \u00e9tant donn\u00e9 leur comp\u00e9tence en la mati\u00e8re. Toutefois, l\u2019id\u00e9e d\u2019une meilleure articulation entre l\u2019aide juridique de premi\u00e8re ligne et de seconde ligne a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019aide juridique. \u00c0 cet \u00e9gard, une r\u00e9flexion pourrait \u00eatre men\u00e9e avec tous les acteurs concern\u00e9s.
\nPour ce qui regarde des personnes d\u00e9pendantes des CPAS qui ont d\u00e9j\u00e0 eu recours au droit de recours dont elles disposent \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions rendues par ces institutions, il n\u2019existe pas de statistiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Christine Defraigne pointe un probl\u00e8me d\u00e9licat dans une question \u00e9crite adress\u00e9e tant \u00e0 Koens Geens qu’\u00e0 Elke Sleurs.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":450,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[100],"tags":[160,190,223,94],"class_list":["post-1187","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-christine-defraigne","tag-sleurs","tag-geens","tag-pauvrete","tag-question-ecrite"],"yoast_head":"\n