{"id":1425,"date":"2017-02-01T13:38:56","date_gmt":"2017-02-01T12:38:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mrsenat.be\/?p=1425"},"modified":"2017-02-01T13:38:56","modified_gmt":"2017-02-01T12:38:56","slug":"titres-services-a-propos-des-contrats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/titres-services-a-propos-des-contrats\/","title":{"rendered":"Titres-services\u00a0: \u00e0 propos des contrats"},"content":{"rendered":"

Christine Defraigne, dans une question adress\u00e9e au ministre Kris Peeters, se penche sur les relations contractuelles entre les consommateurs, les travailleurs et les entreprises.
\nLe 26 janvier dernier, la Pr\u00e9sidente du S\u00e9nat Christine Defraigne a adress\u00e9 une question \u00e9crite \u00e0 Kris Peeters, le ministre f\u00e9d\u00e9ral de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, \u00e9galement charg\u00e9 du Commerce ext\u00e9rieur.
\nL’objet de son courrier\u00a0? Les entreprises de titres-services et certains aspects des contrats qui les lient aux consommateurs et aux travailleurs, qu’il s’agisse des absences, des responsabilit\u00e9s en cas de vol ou de d\u00e9g\u00e2t…
\nLe texte de Christine Defraigne est \u00e0 d\u00e9couvrir in extenso ci-dessous. Quant \u00e0 la r\u00e9ponse du ministre, elle est attendue au plus tard le 2 mars prochain.
\n\u00ab\u00a0Dans le cadre des services m\u00e9nagers contre paiement de titres-services, les consommateurs sont amen\u00e9s \u00e0 conclure des contrats avec des entreprises proposant ces prestations. Certains des aspects des services qui font l’objet de ces contrats ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s en revue dans un avis de la Commission Clauses abusives du service public f\u00e9d\u00e9ral (SPF) \u00c9conomie \u00e0 la demande du ministre de l’\u00c9conomie et des Consommateurs de l’\u00e9poque, M. Johan Vande\u00a0Lanotte (avis CCA 37, rendu le 15 juillet 2015<\/a>).
\nL’un des aspects \u00e9pingl\u00e9s par cette Commission concerne le r\u00e9gime d’absence de prestation, que celle-ci soit due au travailleur ou au consommateur. \u00c0 l’heure actuelle, aucun d\u00e9lai de notification n’est exig\u00e9 par la loi en la mati\u00e8re et les contrats concern\u00e9s comportent alors des clauses pour pallier \u00e0 l’absence de r\u00e9gulation en la mati\u00e8re. Ces clauses permettent aux entreprises de s’assurer un r\u00e9gime souple en mati\u00e8re d’appr\u00e9ciation des circonstances qui donnent lieu \u00e0 l’absence de prestation, l\u00e0 o\u00f9 ces m\u00eames clauses sont plus strictes \u00e0 l’\u00e9gard des consommateurs.
\nUn autre point mis en avant par la Commission concerne la responsabilit\u00e9 de l’entreprise en cas de vol ou de d\u00e9g\u00e2ts aux biens. De nombreux contrats de ce type comportent en effet des clauses de limitation de responsabilit\u00e9 dans ce contexte. Toutefois, bien que le consommateur ait un devoir de vigilance et de diligence en ce qui concerne les objets de valeur se trouvant \u00e0 l’endroit o\u00f9 sont ex\u00e9cut\u00e9es les prestations, l’entreprise doit rester responsable du comportement de ses travailleurs (voir avis CCA 37, p.\u00a023).
\nEn ce que le sujet rel\u00e8ve \u00e0 la fois des R\u00e9gions, qui sont comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de la promotion des services et des emplois de proximit\u00e9, et du niveau f\u00e9d\u00e9ral, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de droit du travail et des conditions de travail ainsi qu’en mati\u00e8re de protection du consommateur, la transversalit\u00e9 du sujet est \u00e9tablie.
\n1) En ce qui concerne le r\u00e9gime d’absence de prestation, pensez-vous n\u00e9cessaire de fixer un d\u00e9lai de notification, que ce soit dans le chef de l’entreprise ou du consommateur\u00a0?
\n2) Un recours contre l’entreprise afin d’engager sa responsabilit\u00e9 en cas de vol ou de d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par le travailleur permet au consommateur de disposer d’un d\u00e9biteur en th\u00e9orie plus solvable que le travailleur lui-m\u00eame. Ce recours existe en droit commun, et le fait pour l’entreprise de se d\u00e9gager de sa responsabilit\u00e9 est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme une clause abusive en vertu du Code de droit \u00e9conomique. Toutefois, ne serait-il pas opportun de mieux informer le consommateur sur les droits dont il dispose \u00e0 l’\u00e9gard de l’entreprise dans le cadre de tels contrats\u00a0?
\n3) Le 5 avril 2016, vos services ont publi\u00e9 une note sur les clauses contractuelles<\/a> dans les contrats d’aides m\u00e9nag\u00e8res propos\u00e9s par les entreprises de titres-services au consommateur. Cette note fait \u00e9tat d’un certain nombre de plaintes re\u00e7ues par le SPF \u00c9conomie relatives aux contrats entre consommateurs et entreprises de titres-services. Combien de plaintes le SPF \u00c9conomie a-t-il re\u00e7ues concernant des clauses abusives dans les contrats avec des entreprises de titres-services\u00a0? Comment ce nombre \u00e9volue-t-il\u00a0?\u00a0\u00bb
\nVoici la r\u00e9ponse:
\n\u00ab\u00a01) Comme il ressort de l\u2019avis de la Commision des clauses abusives, pour ce qui concerne le r\u00e9gime d\u2019absence, il s\u2019agit, d\u2019une part, de raisons impr\u00e9vues pour lesquelles l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re ne peut pas respecter un rendez-vous ou pour lequelles le consommateur ne peut pas respecter le rendez-vous pr\u00e9vu et, d\u2019autre part, de pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019avance les absences plus longues (par exemple, en cas de cong\u00e9).
\nCe qui est important avec ce r\u00e9gime d\u2019absence, c\u2019est qu\u2019il y ait un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats respectifs des parties: tant l\u2019entreprise de titres-services que le consommateur doivent pouvoir annuler la visite de l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re, par exemple pour certaines circonstances impr\u00e9vues, et cela doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e.
\nPar cons\u00e9quent, il n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni utile d\u2019exiger des d\u00e9lais de notification sp\u00e9cifiques.
\n2) D\u2019un point de vue contractuel, le consommateur qui est victime d\u2019un vol ou de d\u00e9g\u00e2ts peut uniquement s\u2019adresser \u00e0 l\u2019entreprise de titres-services, qui est responsable des actes de ses employ\u00e9s. La Commision des clauses abusives a en effet constat\u00e9 que les limitations de responsabilit\u00e9 par les entreprises de titres-services ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas claires et compr\u00e9hensibles et d\u00e9passent les limites l\u00e9gales en mati\u00e8re de clauses abusives.
\nL\u2019entreprise de titres-services a cependant int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9crire clairement les limitations de responsabilit\u00e9. Si elle ne le fait pas, le manque de transparence est un motif suppl\u00e9mentaire pour consid\u00e9rer de telles clauses comme abusives et donc comme interdites et nulles en vertu des dispositions pertinentes en mati\u00e8re de clauses abusives vis\u00e9es aux articles VI.82 \u00e0 VI.87 du Code de droit \u00e9conomique.
\n3) Une r\u00e9clamation et une enqu\u00eate \u00e0 charge d\u2019une entreprise d\u00e9termin\u00e9e, ainsi que des signaux re\u00e7us dans un pass\u00e9 plus lointain \u00e9taient \u00e0 la base des lignes directrices publi\u00e9es en 2016. Le nombre exact de ces signaux ne peut plus \u00eatre d\u00e9termin\u00e9. Depuis lors, l\u2019Inspection \u00e9conomique n\u2019a plus re\u00e7u de signalements \u00e0 ce sujet.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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