Christine Defraigne a mis le doigt sur une difficult\u00e9 que conna\u00eet notamment la Belgique\u00a0: une p\u00e9nurie plus ou moins marqu\u00e9e d’interpr\u00e8tes dans les proc\u00e9dures concernant des mineurs. Sa question \u00e9crite d\u00e9taille bien la probl\u00e9matique.
\nLe 1er mars, Christine Defraigne, Pr\u00e9sidente du S\u00e9nat, a adress\u00e9 une question \u00e9crite \u00e0 Koen Geens, le ministre de la Justice. L’\u00e9lue MR y expose en d\u00e9tail mais avec clart\u00e9 un probl\u00e8me qui concerne les enfants \u00e9trangers soup\u00e7onn\u00e9s ou accus\u00e9s dans des proc\u00e9dures p\u00e9nales, \u00e0 savoir un manque d’interpr\u00e8tes, a fortiori dans certaines langues.
\nVoici, ci-dessous et en int\u00e9gralit\u00e9, le texte de Christine Defraigne.
\n\u00ab\u00a0L’association Defence for Children Belgium a publi\u00e9 le rapport national belge de 2016 intitul\u00e9 \u00a0\u00bb Droits proc\u00e9duraux des enfants \u00e9trangers soup\u00e7onn\u00e9s ou accus\u00e9s dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale\/protectionnelle au sein de l’Union europ\u00e9enne (Pro-Jus) \u00ab\u00a0. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre du projet europ\u00e9en \u00a0\u00bb Droits Proc\u00e9duraux des Mineurs Soup\u00e7onn\u00e9s ou Accus\u00e9s dans les \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne \u00a0\u00bb (PRO-JUS).
\nLe projet PRO-JU a \u00e9t\u00e9 mis en place dans cinq \u00c9tats membres : la Belgique, la France, la Hongrie, l’Espagne et les Pays-Bas. Ce projet analyse la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enfants \u00e9trangers soup\u00e7onn\u00e9s ou accus\u00e9s dans des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Il s’agit de v\u00e9rifier si les mineurs \u00e9trangers sont en mesure de pouvoir jouir des droits inscrits dans les trois directives proc\u00e9durales europ\u00e9ennes ainsi que de renforcer les connaissances et capacit\u00e9s des professionnels de la justice et de la police.
\nLa th\u00e9matique de la justice des mineurs est transversale. Le niveau f\u00e9d\u00e9ral a dans ses attributions l’organisation des juridictions de la jeunesse, la comp\u00e9tence territoriale des juridictions de la jeunesse, la proc\u00e9dure devant les juridictions de la jeunesse, la privation de libert\u00e9 et les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’audition des mineurs tandis que les Communaut\u00e9s sont notamment comp\u00e9tentes en ce qui concerne la d\u00e9termination et la hi\u00e9rarchie des mesures qui peuvent \u00eatre prises \u00e0 l’\u00e9gard des mineurs ayant commis un fait qualifi\u00e9 d’infraction, la d\u00e9termination et l’organisation des conditions et effets du dessaisissement du tribunal de la jeunesse en cas d’inad\u00e9quation constat\u00e9e par les mesures ainsi que le fonctionnement des Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) et des \u00a0\u00bb Gemeenschapsinstellingen \u00a0\u00bb (GI).
\nTout suspect ou personne poursuivie ne parlant pas la langue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale a droit \u00e0 l’assistance gratuite d’un interpr\u00e8te lors des interrogatoires avec la police ou de rencontres importantes avec l’avocat ou encore lors des audiences. De m\u00eame, tout pr\u00e9venu doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier, dans un d\u00e9lai raisonnable, de la traduction \u00e9crite de tous les documents essentiels \u00e0 sa d\u00e9fense. La traduction ainsi que l’interpr\u00e9tariat doivent \u00eatre d’une qualit\u00e9 suffisante pour garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure.
\nLe choix de l’interpr\u00e8te est d\u00e9termin\u00e9 via des listes de la police et du parquet. Aucune sp\u00e9cialit\u00e9 \u00a0\u00bb mineurs \u00a0\u00bb n’existe. En outre, il ressort du rapport qu’aucune proc\u00e9dure officielle n’existe pour d\u00e9terminer si le jeune a besoin ou non d’un interpr\u00e8te. Il semblerait qu’au sein des commissariats, cela se fasse \u00a0\u00bb au feeling \u00a0\u00bb et qu’aucun contr\u00f4le n’existe \u00e0 cet \u00e9gard.
\nDe m\u00eame, il n’existe pas de processus de r\u00e9vision permettant de v\u00e9rifier la fiabilit\u00e9 de la traduction. L’ind\u00e9pendance et l’impartialit\u00e9 des interpr\u00e8tes ne sont pas totalement assur\u00e9es.
\nPour certaines langues, les interpr\u00e8tes sont rares. Il n’y a pas assez d’interpr\u00e8tes disponibles notamment pour le syrien, l’irakien ou dialectes comme le patchou, diff\u00e9rent de l’afghan classique. Il appara\u00eet \u00e9galement que les interpr\u00e8tes sont peu pay\u00e9s et avec beaucoup de retard par l’\u00c9tat. Cela alimente la p\u00e9nurie d’interpr\u00e8tes.
\nL’avocat peut \u00e9galement demander l’assistance d’un interpr\u00e8te dans le cadre de l’aide juridique. N\u00e9anmoins, les interpr\u00e8tes figurant sur la liste officielle du parquet ne travaillent pas tous avec l’aide juridique. La p\u00e9nurie est encore plus criante pour les avocats. \u00c0 titre d’exemple, pour le Peul (langue de Guin\u00e9e) il n’existe qu’un interpr\u00e8te rarement disponible. Pour le somalien, il n’existe aucun interpr\u00e8te. C’est pourquoi les avocats travaillent avec des associations telles SETIS mais dans ce cas, l’\u00c9tat ne finance pas l’interpr\u00e9tariat.
\nLes interpr\u00e8tes ne disposent pas de formation juridique en mati\u00e8re de droit de la jeunesse. Selon certains avocats, cela rend les choses parfois compliqu\u00e9es. \u00c0 cela s’ajoutent des probl\u00e8mes culturels ou religieux dans la relation entre le jeune et l’interpr\u00e8te de sa communaut\u00e9. Par exemple, lorsque l’interpr\u00e8te est un homme et qu’il doit traduire les propos d’une fille musulmane.
\nBien que le droit \u00e0 l’interpr\u00e8te soit reconnu par la loi et qu’il existe des listes d’interpr\u00e8tes force est de constater que beaucoup de lacunes subsistent.
\n1) Ne serait-il opportun de revaloriser et refinancer la fonction d’interpr\u00e8te dans le cadre d’une proc\u00e9dure judiciaire avec un mineur tout en la combinant avec une formation en droit de la jeunesse?
\n2) L’\u00e9laboration d’une m\u00e9thodologie et la cr\u00e9ation d’une commission de d\u00e9ontologie pour les interpr\u00e8tes de justice apparaissent n\u00e9cessaires afin d’assurer une assistance linguistique ad\u00e9quate et garantie. Une r\u00e9flexion est-elle en cours \u00e0 ce sujet au sein de votre minist\u00e8re?
\n3) En septembre 2016, des interpr\u00e8tes de justice avaient d\u00e9nonc\u00e9 un manque de valorisation de leurs tarifs et de mauvaises conditions de travail g\u00e9n\u00e9rales. Il conviendrait de pr\u00e9voir des r\u00e9mun\u00e9rations imm\u00e9diates et raisonnables afin d’augmenter leur disponibilit\u00e9. Un effort financier permettra de les mobiliser davantage. Qu’en pensez-vous? Dans les langues plus rares, la p\u00e9nurie est-elle prise en compte? Existe-t-il un besoin r\u00e9el? Comment envisagez-vous de pallier \u00e0 la p\u00e9nurie d’interpr\u00e8tes pour certaines langues?
\n4) Une concertation avec les Communaut\u00e9s a-t-elle eu lieu? Si oui, quels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats? Dans la n\u00e9gative, une telle concertation est-elle envisag\u00e9e?\u00a0\u00bb
\nLa r\u00e9ponse du ministre \u00e9tait attendue au plus tard le 30 mars 2017, en th\u00e9orie. Elle est arriv\u00e9e le 1er ao\u00fbt. La voici:
\n1) Des directives europ\u00e9ennes garantissent d\u00e9j\u00e0 le droit \u00e0 une traduction correcte ou \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te et ce, y compris, pour les proc\u00e9dures relatives aux mineurs ou celles devant le tribunal de la jeunesse. Le registre national permettra d’effectuer un contr\u00f4le de qualit\u00e9 et pr\u00e9voit globalement une exigence de qualit\u00e9 dans la formation juridique. L\u2019ajout de crit\u00e8res formels pour la d\u00e9signation d’interpr\u00e8tes risque toutefois d’en r\u00e9duire encore la disponibilit\u00e9 pour certaines langues.
\n2) La loi du 10 avril 2014 pr\u00e9voit que les traducteurs et interpr\u00e8tes inscrits au registre sont li\u00e9s par un code de d\u00e9ontologie. Ce dernier sera prochainement publi\u00e9 au Moniteur belge. En outre, la modification de loi approuv\u00e9e en Commission de la Justice de la Chambre pr\u00e9voit que les traducteurs qui pr\u00e9tendent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions transitoires sont \u00e9galement li\u00e9s par ce code.
\nLes anciennes listes de la police ou des parquets peuvent \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre remplac\u00e9es par une liste plus longue de tous les interpr\u00e8tes inscrits, avec leurs connaissances linguistiques sp\u00e9cifiques, telle qu\u2019elle figure dans le registre temporaire. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, plus de 1200 traducteurs\/interpr\u00e8tes se sont d\u00e9j\u00e0 inscrits.
\n3) Les tarifs n\u2019ont \u00e9t\u00e9 revus que r\u00e9cemment. L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 d\u00e9cembre 2016 fixant les nouveaux tarifs pour les traducteurs et interpr\u00e8tes a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2016. Les nouveaux tarifs sont d\u2019application depuis le 1er janvier 2017 pour toutes les prestations fournies en 2017. Le registre national pr\u00e9voit que lorsqu\u2019il est fait appel \u00e0 un traducteur ou \u00e0 un interpr\u00e8te qui n\u2019est pas inscrit au registre, il faut en motiver les raisons. Cela permet au SPF Justice de chercher activement des traducteurs ou des interpr\u00e8tes en cas de p\u00e9nurie pour certaines langues.
\n4) Les Communaut\u00e9s disposent de leur propre proc\u00e9dure pour l’agr\u00e9ment de traducteurs et d\u2019interpr\u00e8tes dans certaines mati\u00e8res. Les traducteurs ou interpr\u00e8tes agr\u00e9\u00e9s par les Communaut\u00e9s pourront \u00e0 terme \u00eatre mentionn\u00e9s dans le registre. Aucune concertation n\u2019a encore eu lieu \u00e0 ce sujet. En tous les cas, chacun, y compris les Communaut\u00e9s donc, aura acc\u00e8s au registre d\u00e9finitif, qui est public. Dor\u00e9navant, non seulement les magistrats et les services de police, mais aussi les avocats, les assistants sociaux et le public auront acc\u00e8s \u00e0 la liste des traducteurs et interpr\u00e8tes disponibles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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