{"id":2743,"date":"2018-01-15T16:44:05","date_gmt":"2018-01-15T15:44:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mrsenat.be\/?p=2743"},"modified":"2018-01-15T16:44:05","modified_gmt":"2018-01-15T15:44:05","slug":"numeros-inami-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/numeros-inami-2\/","title":{"rendered":"Num\u00e9ros INAMI"},"content":{"rendered":"

Le 24 novembre 2017, le Parlement francophone bruxellois a vot\u00e9 une motion en conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats avec le Parlement f\u00e9d\u00e9ral au sujet du projet de loi sur les contingentements Inami. Si la proc\u00e9dure de conciliation entre les assembl\u00e9es n\u2019aboutit pas, le S\u00e9nat devra rendre un avis motiv\u00e9 sur le sujet.<\/p><\/blockquote>\n

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Un r\u00e9forme devenue indispensable\u2026<\/h4>\n

Pour rappel, chaque dipl\u00f4m\u00e9 en m\u00e9decine a besoin d\u2019un num\u00e9ro Inami afin de pouvoir d\u00e9buter une sp\u00e9cialisation ou une formation de m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste. Le contingentement f\u00e9d\u00e9ral actuel permet \u00e0 la Communaut\u00e9 flamande de disposer chaque ann\u00e9e de 738 num\u00e9ros Inami, contre 492 en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, mat\u00e9rialisant ainsi une r\u00e9partition de 60\/40.
\nJusqu\u2019en 2016 cependant, il n\u2019existait en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise aucun filtre \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des \u00e9tudes de m\u00e9decine, ce qui a inexorablement conduit \u00e0 un nombre de dipl\u00f4m\u00e9s exc\u00e9dant le nombre de num\u00e9ros Inami disponibles. Les autorit\u00e9s ont d\u00e8s lors d\u00fb aller puiser dans les r\u00e9serves de num\u00e9ros Inami des ann\u00e9es suivantes, engendrant ainsi \u00e0 ce jour un exc\u00e9dent de 1.531 num\u00e9ros Inami pour la p\u00e9riode de 2004-2020 (initialement fix\u00e9 \u00e0 3.167 par Laurette Onkelinx lorsqu\u2019elle \u00e9tait Ministre de la Sant\u00e9) !
\nLa r\u00e9forme en question devenait donc in\u00e9luctable, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devait agir. D\u2019autant plus qu\u2019en 2018 d\u00e9barqueront les 1.800 \u00e9tudiants de la \u00ab double cohorte \u00bb, r\u00e9sultat d\u2019un abaissement de la dur\u00e9e des \u00e9tudes de m\u00e9decine de 7 \u00e0 6 ans. Dans le but de rassurer les esprits, un arr\u00eat\u00e9 royal promulgu\u00e9 en juillet 2017 a permis \u00e0 tous les \u00e9tudiants qui terminaient leurs \u00e9tudes en 2017 de recevoir un num\u00e9ro Inami. La Ministre de la Sant\u00e9 publique, Maggie De Block, a \u00e9galement rappel\u00e9 que des num\u00e9ros suppl\u00e9mentaires seront octroy\u00e9s aux \u00e9tudiants en 2018, 2019 et 2020 si l\u2019examen d\u2019entr\u00e9e organis\u00e9 en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise \u00e9tait maintenu et qu\u2019il s\u2019av\u00e9rait efficace.
\nIl faut \u00e9galement savoir que pour des raisons \u00ab techniques \u00bb, il n\u2019y a pas eu d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal fixant les quotas pour les ann\u00e9es 2021 et 2022. Ce qui signifie que tous les \u00e9tudiants qui termineront leurs \u00e9tudes ces deux ann\u00e9es l\u00e0 auront un num\u00e9ro Inami et que le surplus n\u2019entrera pas en ligne de compte pour le lissage n\u00e9gatif.<\/p>\n

La r\u00e9forme bas\u00e9e sur trois axes majeurs<\/h4>\n

Le projet de loi pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab\u00e0 partir de 2024, chaque ann\u00e9e, ce surnombre [de 1.531] sera d\u00e9duit des futurs quotas (=lissage n\u00e9gatif), jusqu\u2019\u00e0 ce que le surnombre soit r\u00e9sorb\u00e9. Le nombre, d\u00e9duit chaque ann\u00e9e, sera \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le futur quota d\u2019une ann\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et un nombre fixe de 505.\u00bb Cette limite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e sur base de l\u2019avis de la Commission de planification, qui indique, en outre, que le quota annuel pour l\u2019ann\u00e9e 2023 est fix\u00e9 \u00e0 607 en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et 838 en Communaut\u00e9 flamande, et que le lissage n\u00e9gatif devra se faire sur 15 ans. (607-505=102×15=1531)
\nCe projet stipule \u00e9galement qu\u2019\u00e0 partir de 2024, la Commission de planification fixera le quota f\u00e9d\u00e9ral global pour le Royaume, et que ce contingent sera ventil\u00e9 par Communaut\u00e9 sur base d\u2019une cl\u00e9 de r\u00e9partition qui sera calcul\u00e9e par la Cour des Comptes en fonction du nombre d\u2019habitants. Pour ce qui est de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale toutefois, le nombre d\u2019habitants par Communaut\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 d\u2019embl\u00e9e. Ce sera donc le nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement primaire et secondaire francophone ou n\u00e9erlandophone dans la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale qui sera utilis\u00e9 pour r\u00e9partir le nombre d\u2019habitants de la R\u00e9gion par Communaut\u00e9.
\nIl pr\u00e9voit enfin que \u00e7a sera le Service Public F\u00e9d\u00e9ral Sant\u00e9 publique qui sera charg\u00e9 de la d\u00e9livrance des attestations de contingentement, qui devront respecter les quotas \u00e9tablis. Les ma\u00eetres de stage ne seront autoris\u00e9s \u00e0 former que les candidats qui disposent d\u2019une telle attestation.<\/p>\n

Selon certains partis, le projet de loi l\u00e8serait les int\u00e9r\u00eats des francophones<\/h4>\n

Le projet a fait l\u2019objet de deux propositions de motions en conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats : l\u2019une par le Parlement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, l\u2019autre par le Parlement francophone bruxellois, chacune devant \u00eatre valid\u00e9e aux trois quarts des voix. La premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par le MR, qui dispose de plus d\u2019un quart des voix au Parlement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Toutefois, la deuxi\u00e8me a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Parlement de la COCOF le 24 novembre 2017.
\nLe PS, D\u00e9fi, le cdH et Ecolo estiment que les int\u00e9r\u00eats des francophones sont gravement l\u00e9s\u00e9s par ce projet de loi pour plusieurs raisons :<\/p>\n