{"id":3101,"date":"2018-04-20T13:27:01","date_gmt":"2018-04-20T11:27:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mrsenat.be\/?p=3101"},"modified":"2018-04-20T13:27:01","modified_gmt":"2018-04-20T11:27:01","slug":"500-euros-exoneres-lavis-du-senat-adopte-en-pleniere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/500-euros-exoneres-lavis-du-senat-adopte-en-pleniere\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0500 euros exon\u00e9r\u00e9s\u00a0\u00bb: l&#039;avis du S\u00e9nat adopt\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re"},"content":{"rendered":"<p><strong>Apr\u00e8s \u00eatre pass\u00e9 en commission, le conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats relatif au projet de loi sur les 500 euros par mois exon\u00e9r\u00e9s d&rsquo;imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le S\u00e9nat en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Une assembl\u00e9e qui a ensuite approuv\u00e9 une proposition d&rsquo;avis.<\/strong><!--more--><br \/>\nApr\u00e8s un passage en <a href=\"http:\/\/www.mrsenat.be\/blog\/2018\/04\/18\/les-500-euros-defiscalises-en-commission\/\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\"><strong>commission des Affaires institutionnelles<\/strong><\/a> lundi, le conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats opposant l&rsquo;Assembl\u00e9e de la Commission communautaire fran\u00e7aise (Cocof) et la Chambre des repr\u00e9sentants \u00e0 propos du projet de loi relatif \u00e0 la relance \u00e9conomique et au renforcement de la coh\u00e9sion sociale est arriv\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du S\u00e9nat.<br \/>\nPour rappel, c&rsquo;est principalement la partie concernant la possibilit\u00e9 de percevoir un maximum de 6.000 euros par an (500 euros par mois) exon\u00e9r\u00e9s d&rsquo;imp\u00f4ts pour un travail effectu\u00e9 dans son temps libre dans le secteur non-marchand qui pose probl\u00e8me \u00e0 la Cocof.<br \/>\nCe vendredi, donc, le S\u00e9nat s&rsquo;est prononc\u00e9 sur la proposition d&rsquo;avis approuv\u00e9e quelques jours plus t\u00f4t en commission. Un vote qui est intervenu apr\u00e8s quelques prises de parole, dont celle de la cheffe de groupe MR Anne Barzin.<br \/>\nEn voici quelques extraits\u00a0:<br \/>\nNotre r\u00f4le n\u2019est pas de revenir sur les discussions de fond qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 la Chambre \u00e0 ce sujet, mais de nous prononcer sur le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats tel qu\u2019introduit par l\u2019Assembl\u00e9e de la Cocof.<br \/>\nCelle-ci se base en l\u2019occurrence sur des critiques \u00e9mises par le secteur non-marchand, qui craint une d\u00e9professionnalisation de certaines fonctions, \u00ab\u00a0surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019activit\u00e9s qui sont soumises \u00e0 des conditions de qualification, des normes de qualit\u00e9, des agr\u00e9ments, des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et des r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection des travailleurs, des consommateurs, de l\u2019environnement\u00a0\u00bb.<br \/>\nLe projet de loi en question ne change toutefois rien \u00e0 la r\u00e9glementation qui existe au niveau r\u00e9gional. Les normes relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations restent entre les mains des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es concern\u00e9es\u00a0; le f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas intervenu sur la question. Il est rest\u00e9 dans le cadre de ses comp\u00e9tences strictes, et a am\u00e9lior\u00e9 le projet au fil du temps, en tenant compte des avis qui ont \u00e9t\u00e9 rendus. Si ces r\u00e9glementations requi\u00e8rent un contrat de travail, cela restera le cas et ne pourra \u00eatre fait par le biais du syst\u00e8me propos\u00e9.<br \/>\nDe plus, la mesure peut constituer un tremplin pour les ind\u00e9pendants qui d\u00e9sirent d\u00e9velopper une activit\u00e9. Le plafond de 500 euros d\u00e9pass\u00e9, le prestataire de services devra changer de statut et devenir ind\u00e9pendant \u00e0 titre compl\u00e9mentaire ou principal.<br \/>\nLa Cocof soutient \u00e9galement que le projet de loi risque d\u2019entra\u00eener diverses discriminations et une mise en concurrence de diff\u00e9rents statuts. Pour le MR, cette affirmation n\u2019est pas juste.<br \/>\nLes possibilit\u00e9s r\u00e9elles d\u2019exercer le travail associatif et les prestations occasionnelles entre citoyens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s contraignante afin d\u2019\u00e9viter que les activit\u00e9s concern\u00e9es n\u2019aient un effet n\u00e9gatif sur le march\u00e9 du travail. De nombreuses conditions ont de surcro\u00eet \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour \u00e9viter toute concurrence d\u00e9loyale.<br \/>\nAinsi, par exemple, le r\u00e9gime n\u2019est valable que pour une liste de travaux bien d\u00e9finis, aucune publicit\u00e9 n\u2019est autoris\u00e9e pour ces travaux, toute concurrence d\u00e9loyale envers son employeur est interdite et il faut d\u00e9j\u00e0 avoir une activit\u00e9 professionnelle habituelle et \u00e0 titre principal. En outre, les services de citoyens \u00e0 citoyens doivent avoir un caract\u00e8re strictement occasionnel.<br \/>\nEnfin, la motion de la Cocof mentionne le manque de concertation avec les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es.<br \/>\nLors de la r\u00e9union de concertation \u00e0 la Chambre le 27 mars comme lors des \u00e9changes qui ont eu lieu en Commission des affaires institutionnelles du S\u00e9nat ce 16 avril dernier, la Cocof a d\u00e9plor\u00e9 un manque de concertation et d\u2019ouverture de la part du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<br \/>\nSelon le MR, cela ne correspond toutefois pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<br \/>\nEn Commission ce lundi, j\u2019ai insist\u00e9 au contraire sur les preuves d\u2019ouverture du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<br \/>\nDois-je vous rappeler que la cr\u00e9ation d\u2019un cadre juridique pour le travail associatif et les services occasionnels de citoyens \u00e0 citoyens se trouvait d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019accord d\u2019\u00e9t\u00e9, adopt\u00e9 en juillet dernier. Nous pouvons donc consid\u00e9rer que les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es ne se sont tourn\u00e9es que trop tardivement vers les diff\u00e9rents secteurs concern\u00e9s pour rassembler leurs avis.<br \/>\nUn groupe de travail a en outre \u00e9t\u00e9 install\u00e9 en d\u00e9cembre, charg\u00e9 de trouver un terrain d\u2019entente sur la mesure. Celui-ci n\u2019a pu trouver de compromis.<br \/>\nLa Ministre De Block a depuis lors rappel\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises qu\u2019il \u00e9tait toujours possible pour les associations qui le souhaitent de pr\u00e9senter des propositions concr\u00e8tes d\u2019exclusion, d\u00fbment motiv\u00e9es et justifi\u00e9es. Celles-ci doivent bien entendu permettre une r\u00e9elle am\u00e9lioration de la loi, et non pas vider le m\u00e9canisme de sa substance.<br \/>\nAu vu de ces diff\u00e9rents points, mon groupe politique ne peut soutenir le fait que la Commission communautaire fran\u00e7aise verrait ses int\u00e9r\u00eats comme gravement l\u00e9s\u00e9s ou que le principe de la loyaut\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<br \/>\nLe projet d\u2019avis motiv\u00e9 vot\u00e9 par la Commission des affaires institutionnelles ce lundi 16 avril abonde dans ce sens, et nous le soutenons pleinement.<br \/>\nAnne Barzin a ensuite rappel\u00e9 qu&rsquo;il s&rsquo;agissait l\u00e0 de la quatri\u00e8me proc\u00e9dure en conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats enclench\u00e9e par la m\u00eame assembl\u00e9e, \u00e0 savoir la Cocof, ce qui posait question au sein du groupe MR. Cela d&rsquo;autant plus que des discussions \u00e9taient en cours au moment du vote de cette derni\u00e8re. \u00ab\u00a0On peut peut-\u00eatre regretter que le processus de concertation qui \u00e9tait en cours ait \u00e9t\u00e9 court-circuit\u00e9 par la motion adopt\u00e9e \u00e0 la Cocof\u00a0\u00bb, a d&rsquo;ailleurs soulign\u00e9 Anne Barzin, relay\u00e9e par apr\u00e8s par le S\u00e9nateur Alain Destexhe.<br \/>\nQuant \u00e0 la proposition d&rsquo;avis, elle finalement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par l&rsquo;assembl\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s \u00eatre pass\u00e9 en commission, le conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats relatif au projet de loi sur les 500 euros par mois exon\u00e9r\u00e9s [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3102,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[92,132],"tags":[98,432,521,522],"class_list":["post-3101","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-anne-barzin","category-alain-destexhe","tag-seance-pleniere","tag-conflit-dinterets","tag-500-euros","tag-fiscalite"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - 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