Interrog\u00e9 le 28 janvier par le S\u00e9nateur Alexander Miesen sur le th\u00e8me des zones de secours, le vice-premier ministre Jan Jambon a envoy\u00e9 sa r\u00e9ponse \u00e0 l’\u00e9lu germanophone et lib\u00e9ral le 10 mars dernier.
\nLe 28 janvier dernier, Alexander Miesen avait adress\u00e9 une question \u00e9crite \u00e0 Jan Jambon, vice-premier ministre, en charge notamment de la S\u00e9curit\u00e9 et de l’Int\u00e9rieur. Le S\u00e9nateur MR a re\u00e7u la r\u00e9ponse le 10 mars. Voici, ci-dessous, l’interrogation de l’\u00e9lu germanophone ainsi que les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le vice-premier.
\nLa question\u00a0:
\n\u00ab\u00a0La loi du 21 d\u00e9cembre 2013 portant des dispositions diverses Int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge le 31 d\u00e9cembre 2013. Cette loi modifie notamment la loi du 15 mai 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile ainsi que la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 relative \u00e0 la protection civile.
\nCette r\u00e9forme concerne la Communaut\u00e9 germanophone d’autant plus que celle-ci a sa propre zone de secours (la zone 6 de la province de Li\u00e8ge) en r\u00e9gion de caract\u00e8re plut\u00f4t rural et qu’elle en exerce la tutelle (cf. article 4, 6\u00b0, de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 2 f\u00e9vrier 2009 d\u00e9terminant la d\u00e9limitation territoriale des zones de secours, Moniteur belge du 17 f\u00e9vrier 2009).
\nLes modifications pr\u00e9vues par la loi de 2013 visent \u00e0 faciliter la concr\u00e9tisation de la r\u00e9forme de la s\u00e9curit\u00e9 civile. La r\u00e9alisation de la r\u00e9forme, qui s’accompagne de la publication de certains arr\u00eat\u00e9s royaux, se d\u00e9roule parall\u00e8lement aux modifications de ces textes de loi. Ainsi, des arr\u00eat\u00e9s royaux ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en ce qui concerne les \u00e9quipements de protection individuelle et l’analyse des risques.
\nDans le cadre des modifications de la loi de 2013, les possibilit\u00e9s suivantes ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, \u00e0 partir du 1er janvier 2014, aux pr\u00e9zones :
\n– les pr\u00e9zones qui sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00eates peuvent devenir des zones de secours ;
\n– les pr\u00e9zones peuvent recruter du personnel ;
\n– les zones de secours peuvent conclure des contrats de partenariat avec d’autres zones de secours, mais \u00e9galement avec les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces, etc.
\nAfin de permettre le passage en zone de secours d\u00e8s 2015, les communes ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l’obligation d’adopter en 2014 une s\u00e9rie de mesures ; les plus importantes \u00e9tant :
\na) dotation communale : inscription de la dotation communale dans les budgets communaux lors de l’\u00e9laboration du budget communal 2015 ;
\nb) transfert du personnel :
\n– identification nominative du personnel technique et administratif inscrit au cadre du service communal d’incendie ;
\n– transmission du dossier personnel de chaque membre du personnel op\u00e9rationnel \u00e0 la zone ;
\n– communication \u00e0 la zone de toutes les informations utiles pour lui permettre d’\u00e9tablir le nouveau dossier personnel de son membre du personnel et d’informer celui-ci de sa situation individuelle (insertion bar\u00e9mique, report des jours de cong\u00e9, etc.) ;
\nc) transfert des biens :
\n– mise \u00e0 jour des diff\u00e9rents inventaires du mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis dans le cadre des task-forces\/OPZ\/pr\u00e9zones en tenant compte du mod\u00e8le qui sera mis \u00e0 disposition ;
\n– \u00e9tablir l’inventaire des biens qui n’ont pas encore fait l’objet d’inventaire ;
\n– approbation par le receveur de la commune et l’officier-chef de service du service d’incendie de l’inventaire des biens meubles ;
\n– pour chaque bien transf\u00e9r\u00e9, informer la zone des droits et obligations qui y sont li\u00e9s, en ce compris les droits et obligations li\u00e9s aux proc\u00e9dures judiciaires en cours et futures.
\nEn ce d\u00e9but d’ann\u00e9e, il importe de savoir o\u00f9 l’on en est dans la r\u00e9forme de la s\u00e9curit\u00e9 civile :
\n1) Quelles \u00e9tapes ont-elles \u00e9t\u00e9 franchies par les communes pour passer en zone de secours le 1er janvier 2015 ?
\n2) Quels changements concrets auront lieu d\u00e8s le d\u00e9but de 2015 ?\u00a0\u00bb
\nLa r\u00e9ponse du ministre est la suivante\u00a0:
\n\u00ab\u00a0L\u2019honorable membre trouvera ci-apr\u00e8s la r\u00e9ponse \u00e0 ses questions:
\n1. Au 1er\u00a0janvier 2015, 28 des 34 pr\u00e9zones sont devenues des zones de secours. Cela veut dire que les services d\u2019incendie qui \u00e9taient organis\u00e9s par les communes de ces pr\u00e9zones ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans les zones de secours.
\nLes derni\u00e8res \u00e9tapes franchies par les communes pour permettre le passage en zone de secours sont principalement l\u2019obtention d\u2019un accord des diff\u00e9rents conseils communaux quant \u00e0 la dotation de chacune des communes de la zone, l\u2019inventaire et le transfert des biens utilis\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution des missions des services d\u2019incendie et le transfert des dossiers du personnel transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la zone de secours.
\n2. Les changements qui ont eu lieu en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2015 ne concernent pas directement les citoyens : les interventions des pompiers continuent d\u2019\u00eatre assur\u00e9es comme elles l\u2019\u00e9taient en 2014.
\nLes changements concrets touchent principalement le personnel : le personnel op\u00e9rationnel a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 vers les zones et est soumis \u00e0 un nouveau statut ; le personnel administratif est mis \u00e0 disposition de la zone en attendant l\u2019adoption par celle-ci d\u2019un statut pour ce personnel.
\nD\u2019un point de vue op\u00e9rationnel, un grand nombre de r\u00e8gles continuent de s\u2019appliquer : l\u2019aide ad\u00e9quate la plus rapide, les normes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quipement de protection individuelle ou collective, mais de nouvelles r\u00e8gles sont \u00e9galement devenues obligatoires en mati\u00e8re notamment de r\u00e9partition des missions entre les zones de secours et les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la protection civile.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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