Le S\u00e9nateur lib\u00e9ral Alexander Miesen a pos\u00e9 le 16 avril dernier une question \u00e9crite au Premier ministre Charles Michel (MR). Au centre de sa demande\u00a0: des subventions en mati\u00e8re d’emploi non-vers\u00e9es par le F\u00e9d\u00e9ral entre 2009 et 2014. total\u00a0: 1.236.630 euros.
\nSeul repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 germanophone au S\u00e9nat, le lib\u00e9ral Alexander Miesen s’est derni\u00e8rement inqui\u00e9t\u00e9 d’un aspect bien particulier de la r\u00e9gionalisation de la mati\u00e8re \u00ab\u00a0emploi\u00a0\u00bb par le biais d’une question \u00e9crite envoy\u00e9e au Premier ministre Charles Michel (MR).
\nEn substance, Alexander Miesen rappelle que la r\u00e9forme de l’\u00c9tat de juillet 2014 met fin \u00e0 l’accord de coop\u00e9ration entre le F\u00e9d\u00e9ral, les R\u00e9gions et la Communaut\u00e9 germanophone de mai 2005 relatif \u00e0 l’\u00e9conomie plurielle.
\n\u00ab\u00a0L’accord pr\u00e9cit\u00e9… pr\u00e9voyait des moyens financiers que distribuait l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral aux autres parties contractantes suivant une cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie, explique le S\u00e9nateur dans sa question. Pour la Communaut\u00e9 germanophone, il s’agit d’une cl\u00e9 d’1,3% des moyens f\u00e9d\u00e9raux mis \u00e0 disposition. Les derni\u00e8res ann\u00e9es, elle profitait donc d’un montant annuel de 206.105 euros.\u00a0\u00bb
\nL\u00e0 o\u00f9 le probl\u00e8me se pose, c’est quand les subventions ont commenc\u00e9 \u00e0 manquer, soit de 2009 \u00e0 2014. Ce qui, selon les calculs du S\u00e9nateur, se traduit par des moins-per\u00e7ues de 1.236.630 euros… Et Alexander Miesen, apr\u00e8s expos\u00e9 des protocoles de transition inh\u00e9rents aux subventions non-pay\u00e9es, de poser sa question \u00e0 Charles Michel\u00a0: \u00ab\u00a0que comptez-vous faire pour que la somme due \u00e0 la Communaut\u00e9 germanophone soit pay\u00e9e\u00a0?\u00a0\u00bb.
\nLa r\u00e9ponse est attendue pour le 21 mai au plus tard.
\nLa question compl\u00e8te est par ailleurs lisible ci-dessous:
\n\u00ab\u00a0Suite \u00e0 la mise en vigueur de la r\u00e9forme de l’\u00c9tat le 1er juillet 2014, la mati\u00e8re \u00a0\u00bb emploi \u00a0\u00bb dont font partie les programmes de mise \u00e0 l’emploi dans le cadre de l'\u00a0\u00bb \u00e9conomie sociale \u00a0\u00bb est r\u00e9gionalis\u00e9e. Par ailleurs, la r\u00e9forme de l’\u00c9tat met fin \u00e0 l’accord de coop\u00e9ration entre l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne, la R\u00e9gion Bruxelles-Capitale et la Communaut\u00e9 germanophone du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l’\u00e9conomie plurielle.
\nL’accord pr\u00e9cit\u00e9 avec ses avenants annuels pr\u00e9voyait des moyens financiers que distribuait l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral aux autres parties contractantes, dont la Communaut\u00e9 germanophone, suivant une cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie. Pour la Communaut\u00e9 germanophone il s’agit d’une cl\u00e9 d’1,3% des moyens f\u00e9d\u00e9raux mis \u00e0 disposition. Les derni\u00e8res ann\u00e9es, la Communaut\u00e9 germanophone profitait d’un montant annuel de 206.105 \u20ac.
\nDans la logique de cet accord, auquel il est mis fin, la Loi modifi\u00e9e du 31 d\u00e9cembre 1983 de r\u00e9formes institutionnelles pour la Communaut\u00e9 germanophone pr\u00e9voit dans son article 58nonies des moyens financiers r\u00e9currents \u00e0 partir de l’ann\u00e9e 2015.
\nProbl\u00e8me posent cependant les subventions manquantes des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes de 2009 \u00e0 2014.
\nL’ann\u00e9e 2008 est la derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle la proc\u00e9dure d’approbation de l’avenant et le paiement du subside f\u00e9d\u00e9ral ont abouti. Ainsi, la Communaut\u00e9 germanophone se trouve aujourd’hui avec des moins-per\u00e7us accumul\u00e9s de 1.236.630 \u20ac (206.105 \u20ac par ann\u00e9e).
\nS’oppose \u00e0 cela le fait que les parties cosignataires ont bien continu\u00e9 \u00e0 investir dans les initiatives d’\u00e9conomie sociale conform\u00e9ment \u00e0 leurs engagements inscrits dans l’accord de coop\u00e9ration. Cet accord pr\u00e9voit en outre que pour chaque euro pris en charge par l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, la partie contractante doit au moins investir un euro dans ces initiatives.
\nDeux protocoles de transition traitent la mati\u00e8re des subventions non pay\u00e9es.
\n1.\tLe protocole de transition pour le SPP Int\u00e9gration sociale (1) qui dans son article 7 indique :
\n\u00ab\u00a0Les avenants des ann\u00e9es budg\u00e9taires 2009 et 2010 de l’accord de coop\u00e9ration du 30 mai 2005 entre l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les R\u00e9gions et la Communaut\u00e9 germanophone concernant l’\u00e9conomie plurielle seront liquid\u00e9s par l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral pour autant que l’assentiment soit donn\u00e9 \u00e0 l’avenant par toutes les parties signataires au moyen d’une loi, d’un d\u00e9cret ou d’une ordonnance et que cela ait lieu avant le 1er juillet 2014.\u00a0\u00bb
\nLes ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014 ne font m\u00eame pas objet de la clause pr\u00e9cit\u00e9e.
\n2.\tLe protocole de transition de l’ONEM qui r\u00e8gle la mati\u00e8re diff\u00e9remment.
\nEn effet, ce protocole dans son article 39 explique :
\nCet article concerne l’ex\u00e9cution du cofinancement de l’\u00e9conomie sociale:
\n1\u00b0\ten vertu de l’article 171 de la loi-programme du 27 d\u00e9cembre 2004, l’ONEM se charge du paiement des montants pour le cofinancement, pr\u00e9vu \u00e0 l’article 8 de l’accord de coop\u00e9ration du 4 juillet 2000 entre l’\u00c9tat, les R\u00e9gions et la Communaut\u00e9 germanophone relatif \u00e0 l’\u00e9conomie sociale et dans les accords de coop\u00e9ration suivants; le paiement a lieu conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du Service Public de Programmation Int\u00e9gration Sociale, Lutte contre la Pauvret\u00e9, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes;
\n2\u00b0\tCes d\u00e9cisions peuvent encore \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par l’ONEM jusqu’au 31 mars 2015 au plus tard, par un paiement \u00ab\u00a0intervention \u00e9conomie sociale\u00a0\u00bb \u00e0 charge du budget de l’ONEM 2014;
\n3\u00b0\tapr\u00e8s la cl\u00f4ture comptable de l’activit\u00e9, le solde budg\u00e9taire cumul\u00e9 est mis \u00e0 la disposition de la branche Gestion Globale de l’ONSS dans le budget des missions de l’ONEM.
\nLe protocole de l’ONEM (2) se pr\u00e9sente donc plus ouvert \u00e0 des versements en faveur des R\u00e9gions et de la Communaut\u00e9 germanophone.
\nDans ce contexte, je me permets de vous poser la question suivante :
\nQue comptez-vous faire pour que la somme due \u00e0 la Communaut\u00e9 germanophone soit pay\u00e9e ?
\n____________
\n(1)\tProtocole du 15 mai 2014 entre l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, d’une part et d’autre part la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et la Communaut\u00e9 germanophone concernant l’exercice des comp\u00e9tences r\u00e9gionalis\u00e9es dans le domaine des mesures de mises \u00e0 l’emploi et l’\u00e9conomie sociale.
\n(2)\tProtocole conclu entre l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, la Communaut\u00e9 flamande, la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et la Communaut\u00e9 germanophone, la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire fran\u00e7aise contenant les engagements relatifs au transfert aux Communaut\u00e9s et R\u00e9gions de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de politique de l’emploi, exerc\u00e9es \u00e0 ce jour par l’Office national de l’emploi du 4 juin 2014.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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