La question \u00e9crite que le S\u00e9nateur Jean-Paul Wahl avait adress\u00e9e \u00e0 la secr\u00e9taire d’Etat Elke Sleurs sur la th\u00e9matique des mariages forc\u00e9s a re\u00e7u une r\u00e9ponse de l’int\u00e9ress\u00e9e. Dans celle-ci, la secr\u00e9taire d’Etat pr\u00e9cise notamment qu’elle est convaincue qu’un plan associant le F\u00e9d\u00e9ral, les Communaut\u00e9s et les R\u00e9gions constituerait le moyen le plus efficace d’aboutir \u00e0 une approche coh\u00e9rente et efficace.En mai dernier, le S\u00e9nateur (et chef de groupe) MR Jean-Paul Wahl envoyait une question \u00e9crite \u00e0 Elke Sleurs, la secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la Lutte contre la pauvret\u00e9, l’Egalit\u00e9 des chances, les Personnes handicap\u00e9es, la Politique scientifique, \u00e9galement charg\u00e9e des Grandes Villes. Son th\u00e8me\u00a0? Les mariages forc\u00e9s, comme le montre le r\u00e9sum\u00e9 qui suit.
\n\u00ab\u00a0En Belgique, les mariages forc\u00e9s demeurent une bien triste r\u00e9alit\u00e9\u00a0\u00bb, explique notamment Jean-Paul Wahl dans la question \u00e9crite qu’il a adress\u00e9e \u00e0 Elke Sleurs, la secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la Lutte contre la pauvret\u00e9, l’Egalit\u00e9 des chances, les Personnes handicap\u00e9es, la Lutte contre la fraude fiscale et la Politique scientifique.
\nEt le S\u00e9nateur, par ailleurs pr\u00e9sident du groupe MR dans l’h\u00e9micycle, d’\u00e9tayer son propos\u00a0: \u00ab\u00a0Une r\u00e9cente \u00e9tude de l’International Center for Reproductive Health, en collaboration avec Plan Belgique et l’Institut pour l’\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes, a montr\u00e9 que cette probl\u00e9matique touche tant les minorit\u00e9s ethniques install\u00e9es depuis longtemps en Belgique que les nouveaux migrants.\u00a0\u00bb
\nLes cons\u00e9quences pour les victimes sont nombreuses\u00a0: violences, probl\u00e8mes psychologiques et\/ou d’int\u00e9gration grossesses chez des adolescentes, r\u00e9pudiation de la famille, isolement, arr\u00eat de la scolarit\u00e9…
\n\u00ab\u00a0La l\u00e9gislation belge incrimine le mariage forc\u00e9 et la cohabitation l\u00e9gale forc\u00e9e, continue le S\u00e9nateur jodoignois. Mais celle-ci est trop largement m\u00e9connue et son application demeure difficile. Des recommandations concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es et compil\u00e9es par les trois organismes pr\u00e9cit\u00e9s dans un Plan d’action national 2015-19…\u00a0\u00bb Quelques exemples\u00a0: le d\u00e9veloppement d’outils concrets pour d\u00e9tecter rapidement et efficacement les mariages forc\u00e9s, l’inscription de cette probl\u00e9matique dans les formations de base et continu\u00e9es des cat\u00e9gories professionnelles confront\u00e9es \u00e0 de telles situations.
\nJean-Paul Wahl termine son intervention en demandant \u00e0 la ministre \u00e0 quoi l’on peut s’attendre en mati\u00e8re d’actions concr\u00e8tes de la part du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00ab\u00a0au vu des constats \u00e9tablis par cette \u00e9tude et des recommandations formul\u00e9es dans la Plan d’action national\u00a0\u00bb.
\nL’autre interrogation concerne les Communaut\u00e9s\u00a0: \u00ab\u00a0Au niveau des formations de base et continues de certaines cat\u00e9gories professionnelles, elles en assument les comp\u00e9tences. Mais ne serait-il pas bon de leur faire part de ces recommandations\u00a0? Dans quels d\u00e9lais pouvons-nous attendre des avanc\u00e9es en la mati\u00e8re\u00a0?\u00a0\u00bb.
\nUne question qui a obtenu une r\u00e9ponse. La voici in extenso\u00a0:
\n\u00ab\u00a0Le nouveau plan d\u2019action national de lutte contre la violence bas\u00e9e sur le genre (PAN) 2015-2019 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par l\u2019Institut pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes. Cette mission a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en collaboration avec les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux, communautaires et r\u00e9gionaux concern\u00e9s et s\u2019est appuy\u00e9e sur un important travail pr\u00e9paratoire dont notamment des consultations men\u00e9es avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et la prise en compte de rapports d\u2019organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales. Les mariages forc\u00e9s constituent, \u00e0 nouveau, une forme de violence bas\u00e9e sur le genre vis\u00e9e par le PAN 2015-2019. Actuellement, le projet de PAN 2015-2019 int\u00e8gre de nombreuses recommandations en la mati\u00e8re. Je souhaite soumettre prochainement ce projet \u00e0 mes coll\u00e8gues f\u00e9d\u00e9raux, r\u00e9gionaux et communautaires concern\u00e9s et le n\u00e9gocier au cours de r\u00e9unions intercabinets. \u00c0 travers ce dispositif, les Communaut\u00e9s auront donc connaissance des recommandations relevant de leur comp\u00e9tence.
\nIl peut s\u2019agir de l\u2019int\u00e9gration de la probl\u00e9matique au sein des formations de base et continue de certaines cat\u00e9gories professionnelles mais \u00e9galement de l\u2019organisation en milieu scolaire de programmes de sensibilisation et d\u2019\u00e9ducation visant les jeunes filles et gar\u00e7ons. Notre pays a en effet choisi d\u2019accorder une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9vention et les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans ce cadre.
\nDes mesures seront \u00e9galement entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Le d\u00e9veloppement d’outils pour d\u00e9tecter rapidement et efficacement les mariages forc\u00e9s sera envisag\u00e9. Il conviendra d\u2019informer les professionnels susceptibles d\u2019\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des cas de mariages forc\u00e9s et de leur permettre de faire face \u00e0 ce type de situation complexe.
\nDes travaux seront \u00e9galement poursuivis au sein du Coll\u00e8ge des procureurs g\u00e9n\u00e9raux afin d\u2019\u00e9laborer une circulaire de politique criminelle relative aux violences li\u00e9es \u00e0 l\u2019honneur couvrant \u00e9galement la probl\u00e9matique des mariages forc\u00e9s. \u00c0 terme, l\u2019objectif pourrait \u00eatre de disposer de lignes directives en termes d\u2019approche polici\u00e8re et judiciaire communes \u00e0 l\u2019ensemble du pays.
\nIl pourrait \u00eatre aussi envisag\u00e9 de renforcer le r\u00f4le des officiers de l\u2019\u00e9tat civil au niveau de la d\u00e9tection de cas de mariages forc\u00e9s. Le refus de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de c\u00e9l\u00e9brer ce type de mariage sur base d\u2019une combinaison de circonstances faisant appara\u00eetre l\u2019absence de consentement d\u2019une des deux parties pourrait ainsi s\u2019appuyer sur des instruments pertinents.
\nDes n\u00e9gociations politiques vont \u00eatre lanc\u00e9es prochainement. Le PAN sera, par la suite, soumis pour approbation au cours d\u2019une conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle \u00ab\u00a0Int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. Il est donc pr\u00e9matur\u00e9 de mentionner pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019ensemble des mesures qui seront adopt\u00e9es par les diff\u00e9rents ministres et secr\u00e9taires d’\u00c9tat comp\u00e9tents.
\nJe reste convaincue qu\u2019un PAN associant l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les Communaut\u00e9s et les R\u00e9gions constitue le moyen le plus efficace afin de r\u00e9unir toutes les parties prenantes autour d\u2019une approche coh\u00e9rente et efficace. J\u2019inviterai donc mes coll\u00e8gues \u00e0 soutenir la mise en \u0153uvre d\u2019un PAN ambitieux qui contribue \u00e0 lutter plus efficacement encore contre la probl\u00e9matique des mariages forc\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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