{"id":65457,"date":"2018-01-17T16:21:05","date_gmt":"2018-01-17T15:21:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/?p=65457"},"modified":"2018-03-24T00:56:26","modified_gmt":"2018-03-23T23:56:26","slug":"extension-du-delai-de-garde-a-vue-de-24-a-48-heures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/extension-du-delai-de-garde-a-vue-de-24-a-48-heures\/","title":{"rendered":"Extension du d\u00e9lai de garde \u00e0 vue de 24 \u00e0 48 heures"},"content":{"rendered":"

Le 10 octobre 2017, le S\u00e9nat a approuv\u00e9 la proposition de r\u00e9vision de l\u2019article 12 de la Constitution en vue de permettre la prolongation du d\u00e9lai d\u2019arrestation de 24 \u00e0 48 heures. Une avanc\u00e9e majeure dans la lutte contre le terrorisme, mais qui renforcera \u00e9galement les droits de la d\u00e9fense, comme l\u2019a rappel\u00e9 le S\u00e9nateur MR Jean-Paul Wahl, qui a d\u00e9fendu ce dossier devant ses coll\u00e8gues.<\/p><\/blockquote>\n

Le S\u00e9nat a parfaitement jou\u00e9 son r\u00f4le pr\u00e9vu par la Constitution (via son article 77), qui le met sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec la Chambre pour les mati\u00e8res requ\u00e9rant une r\u00e9vision de la Constitution.
\nC\u2019est donc dans ce cadre que le S\u00e9nat est intervenu pour adopter le projet de loi. L\u2019article 12 de la Constitution inscrit en effet la libert\u00e9 comme droit immuable dans notre pays. A ce titre, il fixait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 24 heures le d\u00e9lai de ce que l\u2019on appelle couramment la garde \u00e0 vue, via une formule implicite : \u00ab Hors le cas de flagrant d\u00e9lit, nul ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 qu’en vertu de l’ordonnance motiv\u00e9e du juge, qui doit \u00eatre signifi\u00e9e au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures \u00bb.<\/p>\n

doter la Belgique d\u2019un outil indispensable…<\/h4>\n

Les r\u00e9cents attentats terroristes qu\u2019a connus notre pays ont pouss\u00e9 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 adopter une batterie de mesures concr\u00e8tes pour renforcer l\u2019arsenal judiciaire et augmenter la capacit\u00e9 de contr\u00f4le des personnes suspect\u00e9es. L\u2019extension du d\u00e9lai de garde \u00e0 vue en faisait partie, m\u00eame si la mesure initiale pr\u00e9voyait une extension de ce d\u00e9lai jusqu\u2019\u00e0 72 heures (toutefois rejet\u00e9e par la Chambre en juin dernier).<\/p>\n

Il faut dire que la Belgique faisait presque office d\u2019exception en la mati\u00e8re. De nombreux pays europ\u00e9ens disposent en effet d\u2019un d\u00e9lai de garde \u00e0 vue bien au-del\u00e0 des 24 heures. Au Royaume-Uni, ce d\u00e9lai peut m\u00eame \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 28 jours pour les faits de terrorisme !<\/p>\n

Il \u00e9tait donc important de doter notre pays d\u2019un outil indispensable suite aux r\u00e9cents \u00e9v\u00e8nements. Mais cette mesure pr\u00e9sente \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments b\u00e9n\u00e9fiques pour la d\u00e9fense.<\/p>\n

\u2026 tout en respectant les personnes mises en garde \u00e0 vue<\/h4>\n

C\u2019est ce que Jean-Paul Wahl a expliqu\u00e9 lors des travaux au S\u00e9nat. Pour le S\u00e9nateur, c\u2019est son exp\u00e9rience professionnelle qui lui permet d\u2019identifier les enjeux pratiques d\u2019une telle d\u00e9cision pour la d\u00e9fense : \u00ab Trop souvent, en tant qu\u2019avocat, j\u2019ai regrett\u00e9 que mes clients ne puissent pas \u00eatre maintenus plus longtemps en garde \u00e0 vue. Cette prolongation de 24 \u00e0 48 heures va dans le sens d\u2019un plus grand respect des gens. Elle permettra d\u2019\u00e9viter de mettre des personnes en prison pendant un mois, avec des cons\u00e9quences parfois dramatiques sur la vie familiale, la vie professionnelle. 24 heures, cela constituait un d\u00e9lai si court durant lequel il \u00e9tait quasi impossible pour la police de r\u00e9unir assez d\u2019\u00e9l\u00e9ments, de proc\u00e9der aux auditions, de mener les perquisitions voulues dans de bonnes conditions \u00bb.<\/p>\n

Le S\u00e9nat a \u00e9tudi\u00e9 le texte en pr\u00e9sence du ministre de la Justice<\/h4>\n

Avant d\u2019approuver cette proposition de r\u00e9vision de la Constitution, le S\u00e9nat a men\u00e9 ses travaux dans un d\u00e9lai relativement court. Le texte a en effet \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Chambre le 13 juillet 2017 et transmis dans la foul\u00e9e au S\u00e9nat.<\/p>\n

Comme c\u2019est traditionnellement le cas lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9vision de la Constitution, c\u2019est la commission Affaires institutionnelles qui a pris le dossier en main. Celle-ci est pr\u00e9sid\u00e9e par Christine Defraigne, qui est \u00e9galement Pr\u00e9sidente du S\u00e9nat. Y si\u00e8gent \u00e9galement les S\u00e9nateurs MR Anne Barzin (cheffe de groupe) et Jean-Paul Wahl.<\/p>\n

Dans le cadre de leurs travaux, les S\u00e9nateurs ont auditionn\u00e9 le Ministre de la Justice Koen Geens, qui portait cette r\u00e9forme au nom du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Les S\u00e9nateurs MR ont notamment insist\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre pour que cette mesure soit effective le plus rapidement possible. Cette modification de la Constitution ne peut en effet entrer en vigueur que si la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive est, elle aussi, adapt\u00e9e. Le d\u00e9lai de 24 heures doit donc aussi \u00eatre port\u00e9 \u00e0 48 heures dans cette loi.<\/p>\n

Suite aux travaux men\u00e9s en commission, la cheffe de groupe MR au S\u00e9nat Anne Barzin, en sa qualit\u00e9 de co-rapporteur, a pr\u00e9sent\u00e9 le rapport qui reprenait l\u2019ensemble des commentaires et interventions des S\u00e9nateurs. Ce document constituait la base sur laquelle le S\u00e9nat allait adopter sa position.<\/p>\n

Le rapport a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 en commission avant d\u2019\u00eatre envoy\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 10 octobre. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, une majorit\u00e9 sp\u00e9ciale (dite majorit\u00e9 des deux-tiers) devait \u00eatre r\u00e9unie pour que le texte soit approuv\u00e9. Ce qui fut chose faite avec 42 voix \u00ab pour \u00bb, 4 \u00ab contre\u00a0\u00bb et aucune abstention.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il concr\u00e8tement ?<\/h4>\n

Le S\u00e9nat, garant de la solidit\u00e9 institutionnelle de notre pays, a donc permis la modification de la Constitution. Si l\u2019on a d\u00e9j\u00e0 point\u00e9 le caract\u00e8re abstrait de la d\u00e9finition de la garde \u00e0 vue selon l\u2019article 12, dans les faits, cette r\u00e9vision met \u00e0 disposition de la Justice un outil tr\u00e8s concret.<\/p>\n

Selon les propos du Ministre Koen Geens en commission Affaires institutionnelles, il peut in fine y avoir deux p\u00e9riodes de privation de libert\u00e9 : la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du mandat d\u2019arr\u00eat par le juge et qui ne peut exc\u00e9der 48 heures (sauf en cas de flagrant d\u00e9lit), et la p\u00e9riode qui suit la d\u00e9livrance du mandat d\u2019arr\u00eat par le juge et qui consiste en une d\u00e9tention pr\u00e9ventive ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction, la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation. \u00c0 cet \u00e9gard, la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qui doit encore changer ?<\/h4>\n

On l\u2019a dit, cette r\u00e9vision de la Constitution ne peut entrer en vigueur que si la loi du 20 juillet 1990 est \u00e9galement adapt\u00e9e. Mais elle aura des cons\u00e9quences sur d\u2019autres lois. Ainsi, le d\u00e9lai de 24 heures doit aussi \u00eatre remplac\u00e9 par un d\u00e9lai de 48 heures dans la loi du 19 d\u00e9cembre 2003 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et dans la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police.<\/p>\n

Qui plus est, la modification projet\u00e9e de la loi relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive pr\u00e9voira une obligation d\u2019\u00e9valuation par les Ministres de la Justice et de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n

Historique et proc\u00e9dure<\/h4>\n

Au cours de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente, le l\u00e9gislateur avait d\u00e9cid\u00e9, par la loi du 13 ao\u00fbt 2011, dite \u00ab loi Salduz \u00bb, de permettre au juge d\u2019instruction de prolonger une d\u00e9tention de 24 heures \u00e0 48 heures, et ce moyennant une ordonnance motiv\u00e9e. Cette modification avait pour but de fournir une r\u00e9ponse \u00e0 la directive \u00ab Salduz \u00bb de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 mission \u00e0 la Constituante de modifier l\u2019article 12, dans cette optique.<\/p>\n

Cette \u00ab mission \u00bb \u00e9tait essentielle au regard de l\u2019importance d\u2019une telle modification et du besoin de respecter la solidit\u00e9 de notre Constitution sur laquelle repose l\u2019ensemble de nos lois. Il fallait en effet exclure que le l\u00e9gislateur \u00ab normal \u00bb puisse modifier \u00e0 l\u2019avenir la Constitution de fa\u00e7on implicite. Toute ambigu\u00eft\u00e9 doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. C\u2019est en vertu de sa qualit\u00e9 de garant de l\u2019\u00e9quilibre des institutions que le S\u00e9nat fut associ\u00e9 aux discussions.<\/p>\n

Une mesure parmi d\u2019autres dans le renforcement de la lutte contre le terrorisme<\/h4>\n

A la suite de l\u2019op\u00e9ration anti-terroriste men\u00e9e \u00e0 Verviers de janvier 2015, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 12 mesures d\u2019urgence pour renforcer les moyens de lutte contre le radicalisme et le terrorisme, en mettant l\u2019accent sur l\u2019\u00e9change d\u2019information et le renforcement des moyens pour le renseignement.<\/p>\n

18 mesures suppl\u00e9mentaires, dont le projet d\u2019extension du d\u00e9lai de garde \u00e0 vue, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en novembre 2015. Au total, ce sont bien 30 mesures concr\u00e8tes que le gouvernement a prises sous cette l\u00e9gislature pour lutter efficacement contre le terrorisme. Leur mise en \u0153uvre permettra de recourir aux outils juridiques sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les citoyens.<\/p>\n

\n

Robin Loos<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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