Dans une question \u00e9crite, Alexander Miesen s’inqui\u00e9tait de la situation de l’EPICC, le centre commun de collaboration polici\u00e8re de l’euregio Meuse-Rhin. Le ministre vient d’envoyer sa r\u00e9ponse au S\u00e9nateur germanophone. Celle-ci se veut rassurante.Le 8 octobre dernier, Alexander Miesen s’est pench\u00e9 sur la probl\u00e9matique du centre commun de collaboration polici\u00e8re de l’euregio Meuse-Rhin, couramment d\u00e9nomm\u00e9 EPICC, au travers d’une question \u00e9crite envoy\u00e9e \u00e0 Jan Jambon, le vice-Premier ministre, en charge de la S\u00e9curit\u00e9 et l’Int\u00e9rieur. Le S\u00e9nateur lib\u00e9ral et germanophone s’y inqui\u00e9tait entre autres du statut du personnel.
\n\u00ab\u00a0Des coll\u00e8gues n\u00e9erlandais, belges et allemands collaborent au sein du Centre commun de collaboration polici\u00e8re de l’euregio Meuse-Rhin (EPICC), expliquait Alexander Miesen. Il s’agit d’un parfait exemple d’action polici\u00e8re transfrontali\u00e8re qui, comme on le sait, est tr\u00e8s importante dans la zone frontali\u00e8re de la Communaut\u00e9 germanophone.
\nSelon mes informations, ce centre ne repose jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent sur aucune base l\u00e9gale et le personnel qui y travaille ne peut donc \u00eatre titularis\u00e9. Cette situation est tr\u00e8s pr\u00e9judiciable \u00e0 la police f\u00e9d\u00e9rale dans la Communaut\u00e9 germanophone car celle-ci ne peut pourvoir \u00e0 plusieurs postes devenus vacants.
\nContrairement \u00e0 l’EPICC, les centres de collaboration polici\u00e8re et douani\u00e8re de Luxembourg et de Tournai reposent sur des conventions multilat\u00e9rales conclues entre les ministres comp\u00e9tents des \u00c9tats parties.
\nPouvez-vous me confirmer qu’il n’existe aucun accord minist\u00e9riel relatif \u00e0 l’EPICC?
\nDans l’affirmative, serait-il envisageable de conclure un accord tripartite relatif \u00e0 l’EPICC de sorte que le personnel qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 Heerlen puisse \u00eatre remplac\u00e9 en Belgique?\u00a0\u00bb
\nLa r\u00e9ponse du vice-Premier ministre est arriv\u00e9e le 5 novembre dernier. En voici l’int\u00e9gralit\u00e9\u00a0:
\n\u00ab\u00a01. Il existe suffisamment d’instruments l\u00e9gaux internationaux permettant aux services de police belges, n\u00e9erlandais et allemands d’\u00e9changer des informations. Il est toutefois exact qu’il n’existe aucun trait\u00e9 sp\u00e9cifique r\u00e9gissant le fonctionnement du centre commun de coop\u00e9ration polici\u00e8re \u00e0 Heerlen, mieux connu sous le nom d’EPICC. Le trait\u00e9 Benelux en mati\u00e8re d’intervention polici\u00e8re transfrontali\u00e8re du 8 juin 2004 offre aux services de police belges la possibilit\u00e9 d’\u00e9changer des informations avec leurs homologues n\u00e9erlandais via un centre policier commun. Par contre, l’accord en mati\u00e8re de coop\u00e9ration entre les services de police et les administrations douani\u00e8res sign\u00e9 par la Belgique et l’Allemagne en date du 27 mars 2000 ne pr\u00e9voit pas de possibilit\u00e9 d’\u00e9change structurel d’informations via un centre policier commun. Cela n’a cependant aucune influence sur le statut juridique des membres du personnel. En effet, ces derniers appartiennent formellement \u00e0 la direction centrale de la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale, qui les d\u00e9tache au centre commun de coop\u00e9ration polici\u00e8re \u00e0 Heerlen.
\n2. La police f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9pare en ce moment les n\u00e9gociations avec l’Allemagne pour un nouveau trait\u00e9 bilat\u00e9ral qui remplacerait l’accord de 2000. La Belgique proposera, durant ces discussions, que le nouveau trait\u00e9 pr\u00e9voie une disposition permettant un \u00e9change structurel d’informations via un centre policier commun. Les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant le fonctionnement du centre policier \u00e0 Heerlen ne pourront \u00eatre fix\u00e9es dans un accord entre les trois pays (Belgique, Allemagne et Pays-Bas) que dans une phase ult\u00e9rieure.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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