{"id":949,"date":"2016-06-07T12:36:45","date_gmt":"2016-06-07T10:36:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mrsenat.be\/?p=949"},"modified":"2016-06-07T12:36:45","modified_gmt":"2016-06-07T10:36:45","slug":"le-suivi-du-rapport-dinformation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/","title":{"rendered":"Le suivi du rapport d'information"},"content":{"rendered":"

L’an pass\u00e9, le S\u00e9nat a r\u00e9alis\u00e9 et approuv\u00e9 un rapport d’information consacr\u00e9 \u00e0 la transposition des directives europ\u00e9ennes dans le droit belge… et riche en recommandations. Dans une question \u00e9crite, le S\u00e9nateur Jean-Paul Wahl demande au ministre Reynders les suites qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es au travail du S\u00e9nat.<\/strong>
\nC’\u00e9tait en mai 2015. Le S\u00e9nat, en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, adoptait un rapport d’information consacr\u00e9 \u00e0 la transposition des directives europ\u00e9ennes dans le droit belge (plus d’info par ici<\/a> ou par l\u00e0<\/a>). Un document utile qui contenait des recommandations utiles au f\u00e9d\u00e9ral mais aussi aux entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es.
\nDans une question \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 Didier Reynders, vice-Premier ministre en charge des Affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes, le S\u00e9nateur et chef de groupe MR Jean-Paul Wahl s’enquiert des suites qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 ce fameux rapport d’information.
\n\u00ab\u00a0De nombreuses l\u00e9gislations nationales sont adopt\u00e9s sous l’influence des normes europ\u00e9ennes, explique tout d’abord le S\u00e9nateur jodoignois. Notre pays a fait l’objet \u00e0 de nombreuses reprises de proc\u00e9dures d’infraction plus \u00e9lev\u00e9es que la moyenne europ\u00e9enne. De plus, une transposition correcte et non tardive des directives europ\u00e9ennes garantit les droits des entreprises et des citoyens.\u00a0\u00bb
\nJean-Paul Wahl rappelle ensuite l’existence du rapport d’information con\u00e7u par le S\u00e9nat et de sa soixantaine de recommandations\u00a0: \u00ab\u00a0Un grand nombre d’entre elles \u00e9taient directement adress\u00e9es aux gouvernements. Pouvez-vous nous indiquer si certaines \u2013 voire l’ensemble \u2013 des recommandations destin\u00e9es au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 prises en compte\u00a0?\u00a0\u00bb
\nLa r\u00e9ponse du ministre est arriv\u00e9e le 4 ao\u00fbt.
\nElle est disponible in extenso ci-dessous:
\n\u00ab\u00a0En 2015, la commission des Mati\u00e8res transversales \u2013 Comp\u00e9tences r\u00e9gionales a \u00e9tabli une liste de soixante-et-une recommandations afin de faciliter la transposition des directives dans notre pays et afin de r\u00e9duire le nombre de proc\u00e9dures d\u2019infraction \u00e0 l\u2019encontre de la Belgique. Ce document a retenu toute mon attention. Mes services peuvent mettre certaines recommandations en \u0153uvre, mais d\u2019autres ne rel\u00e8vent pas de leurs comp\u00e9tences.
\nEn ce qui concerne les recommandations 8, 12, 13, 31 et 54, je peux confirmer \u00e0 l\u2019honorable membre que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre avant la publication du rapport.
\nDepuis lors, mes services ont accord\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux recommandations :
\n\u2013 recommandation 13 : mes services ont propos\u00e9 un diagnostic des diverses limitations du syst\u00e8me informatique Eurtransbel, qui est le seul outil couvrant potentiellement toutes les entit\u00e9s belges, f\u00e9d\u00e9rale comme f\u00e9d\u00e9r\u00e9es ;
\n\u2013 recommandation 16 et recommandation 18 : la principale piste de travail a \u00e9t\u00e9 et reste l\u2019action visant \u00e0 rapprocher le n\u00e9gociateur des futurs transposeurs, l\u2019exp\u00e9rience ayant montr\u00e9 que le manque de contacts, voire l\u2019ignorance des directives en cours de n\u00e9gociation conduit \u00e0 la perte de pr\u00e9cieux mois en terme de transposition. \u00c0 cet \u00e9gard, mes services charg\u00e9s de la coordination europ\u00e9enne (la DGE), ont lanc\u00e9 les actions suivantes :
\n– mention syst\u00e9matique, lors des coordinations \/ concertations portant sur des propositions de directives, de deux \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la transposition, \u00e0 savoir l\u2019identification pr\u00e9alable des transposeurs et le d\u00e9lai de vingt-quatre mois minimum que la Belgique doit d\u00e9fendre ;
\n– ces \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre d\u2019ailleurs mentionn\u00e9s dans les agendas comment\u00e9s r\u00e9dig\u00e9s par la DGE \u00e0 l\u2019attention des postes et surtout de la Chambre des repr\u00e9sentants ;
\n– diffusion syst\u00e9matique aux eurocoordinateurs, par la DGE, le jour m\u00eame de la publication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), des directives que l\u2019UE vient d\u2019adopter, avec la mention des d\u00e9lais de transposition ;
\n– une meilleure utilisation et diffusion, via les eurocoordinateurs, de l\u2019information disponible au sein de la repr\u00e9sentation permanente de la Belgique aupr\u00e8s de l\u2019UE a \u00e9t\u00e9 mise en place, \u00e0 savoir un tableau \u00e9tabli par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil r\u00e9capitulant l\u2019\u00e9tat des projets de textes l\u00e9gislatifs (directives et r\u00e8glements). Ce tableau est annot\u00e9 avec l\u2019indication pr\u00e9liminaire des d\u00e9partements qui seraient charg\u00e9s de transposer les directives. Ce tableau sera bient\u00f4t encod\u00e9 dans la banque de donn\u00e9es Eurtransbel (cf. Recommandation 13) ;
\n– mise \u00e0 l\u2019ordre du jour de dossiers sensibles \/ compliqu\u00e9s de la r\u00e9union des eurocoordinateurs, pour signaler des dossiers techniquement ou politiquement compliqu\u00e9s en terme de transposition, afin d\u2019identifier les blocages, lacunes et solutions \u00e9ventuelles ;
\n\u2013 recommandation 20 : dans le cadre du processus de modernisation de la banque de donn\u00e9es Eurtransbel, un syst\u00e8me d\u2019envoi automatique d\u2019avertissements aux eurocoordinateurs afin de signaler l\u2019imminence de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de transposition est en cours d\u2019\u00e9laboration ;
\n\u2013 recommandation 33 : le manuel abondant et d\u00e9taill\u00e9 pour la transposition des directives dans notre pays a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 et ensuite diffus\u00e9 aux pr\u00e9sidents de la Chambre et du S\u00e9nat, aux pr\u00e9sidents de tous les services publics f\u00e9d\u00e9raux (SPF) et services publics f\u00e9d\u00e9raux de programmation (SPP), et \u00e0 tous les eurocoordinateurs ;
\n\u2013 recommandation 56 : les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es sont toujours associ\u00e9es aux instances devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) lorsque l\u2019instance porte sur leurs comp\u00e9tences. Les conclusions de l\u2019\u00c9tat belge sont toujours d\u00e9pos\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.
\nEn outre, d\u00e9but 2016, le Comit\u00e9 de concertation a avalis\u00e9 de nouvelles instructions r\u00e9dig\u00e9es par mon administration, selon lesquelles tous les documents de proc\u00e9dure sont envoy\u00e9s aux autorit\u00e9s techniques comp\u00e9tentes (donc \u00e9galement aux R\u00e9gions et Communaut\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant) et la position d\u00e9fendue par la Belgique dans chaque affaire est \u00e9labor\u00e9e sur base des \u00e9l\u00e9ments donn\u00e9s par ces m\u00eames autorit\u00e9s. Les documents de proc\u00e9dure ne sont envoy\u00e9s \u00e0 la Cour au nom de la Belgique qu\u2019avec l\u2019accord de toutes les autorit\u00e9s concern\u00e9es.
\nDe surcro\u00eet, la Belgique cet \u00e9t\u00e9 aura acc\u00e8s au syst\u00e8me e-Curia. Cette application est destin\u00e9e aux agents des \u00c9tats membres et des institutions de l’UE ainsi qu\u2019aux avocats, et vise \u00e0 leur permettre d’\u00e9changer, par voie \u00e9lectronique, les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure avec la CJUE. A partir de ce moment, chaque nouvelle affaire ne sera plus envoy\u00e9e par courrier aux autorit\u00e9s techniques comp\u00e9tentes, mais sera t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur un cloud cr\u00e9\u00e9 par mon administration. Tous les Eurocoordinateurs pourront alors consulter et t\u00e9l\u00e9charger afin de pouvoir d\u00e9terminer si la question rel\u00e8ve ou non des comp\u00e9tences de leur d\u00e9partement. Ainsi, tout risque d\u2019erreur de comp\u00e9tence sera \u00e9vit\u00e9 ;
\n\u2013 recommandation 61 : coordonner le suivi de la jurisprudence de la CJUE et informer les entit\u00e9s comp\u00e9tentes des arr\u00eats de la CJUE qui concernent les actes l\u00e9gislatifs relevant de leur comp\u00e9tence, afin de leur permettre de tirer de ces arr\u00eats les conclusions n\u00e9cessaires pour l\u2019application de ces actes l\u00e9gislatifs en Belgique, est impossible \u00e0 r\u00e9aliser pour ce qui concerne les affaires pr\u00e9judicielles en interpr\u00e9tation, vu le manque d\u2019effectif et le temps exig\u00e9 pour une telle t\u00e2che. De plus, chaque administration est la mieux plac\u00e9e pour appr\u00e9cier en pratique les cons\u00e9quences d\u2019un arr\u00eat de la CJUE.
\nN\u00e9anmoins, sur demande des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, les agents belges devant la CJUE donnent leur avis (non contraignant) sur la r\u00e9ponse propos\u00e9e dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019infractions par rapport \u00e0 la jurisprudence de la CJUE ou encore aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de l\u2019Union ; afin de renforcer la fiabilit\u00e9 juridique de cette r\u00e9ponse, sa conformit\u00e9 au droit de l\u2019Union ainsi que la coh\u00e9rence de celle-ci par rapport \u00e0 la position de la Belgique dans d\u2019autres domaines.
\nDe plus, les agents du gouvernement belge devant la CJUE transmettent une fois par mois \u00e0 tous les Eurocoordinateurs une liste des arr\u00eats en manquement rendus contre d\u2019autres \u00c9tats membres.
\nEn outre, un guide d\u00e9taill\u00e9 sur les proc\u00e9dures d\u2019infractions r\u00e9dig\u00e9 par mon administration a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9 en Conseil des ministres le 23 octobre 2015 et en Comit\u00e9 de concertation le 27 janvier 2016. Ce guide a ensuite \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 et expliqu\u00e9 lors d\u2019une s\u00e9ance organis\u00e9e par mes services \u00e0 tous les Eurocoordinateurs en mars 2016.
\nEnfin, je peux vous mentionner que la recommandation 7 a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, en ce qui concerne mes services.
\nEn outre, je ferai en octobre un expos\u00e9 sur la transposition et sur les proc\u00e9dures d\u2019infraction \u00e0 l\u2019encontre de notre pays au sein du Comit\u00e9 d\u2019avis f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 des Questions europ\u00e9ennes (cf. recommandations 46 et 53).\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’an pass\u00e9, le S\u00e9nat a r\u00e9alis\u00e9 et approuv\u00e9 un rapport d’information consacr\u00e9 \u00e0 la transposition des directives europ\u00e9ennes dans le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":885,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[83],"tags":[91,94,166,167,309],"class_list":["post-949","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jean-paul-wahl","tag-rapport-dinformation","tag-question-ecrite","tag-transposition","tag-droit-europeen","tag-reynders"],"yoast_head":"\nLe suivi du rapport d'information - Cahiers du S\u00e9nat<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le suivi du rapport d'information - Cahiers du S\u00e9nat\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L’an pass\u00e9, le S\u00e9nat a r\u00e9alis\u00e9 et approuv\u00e9 un rapport d’information consacr\u00e9 \u00e0 la transposition des directives europ\u00e9ennes dans le […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Cahiers du S\u00e9nat\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-06-07T10:36:45+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"ghoz\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"ghoz\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/\"},\"author\":{\"name\":\"ghoz\",\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/#\/schema\/person\/bd43abc9e59e5daaef294cdd4b935ab8\"},\"headline\":\"Le suivi du rapport d'information\",\"datePublished\":\"2016-06-07T10:36:45+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/\"},\"wordCount\":1478,\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"\",\"keywords\":[\"rapport d'information\",\"question \u00e9crite\",\"transposition\",\"droit europ\u00e9en\",\"Reynders\"],\"articleSection\":[\"Jean-Paul Wahl\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/\",\"url\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/\",\"name\":\"Le suivi du rapport d'information - Cahiers du S\u00e9nat\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"\",\"datePublished\":\"2016-06-07T10:36:45+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/#\/schema\/person\/bd43abc9e59e5daaef294cdd4b935ab8\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#primaryimage\",\"url\":\"\",\"contentUrl\":\"\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Le suivi du rapport d'information\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/\",\"name\":\"Cahiers du S\u00e9nat\",\"description\":\"Le blog de l'actualit\u00e9 des S\u00e9nateurs MR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/#\/schema\/person\/bd43abc9e59e5daaef294cdd4b935ab8\",\"name\":\"ghoz\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5a2e5a2a6d949ff5bd194f76ee6831f83f241b95311102ccbd1905d4ccdc8305?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5a2e5a2a6d949ff5bd194f76ee6831f83f241b95311102ccbd1905d4ccdc8305?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5a2e5a2a6d949ff5bd194f76ee6831f83f241b95311102ccbd1905d4ccdc8305?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"ghoz\"},\"url\":\"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/author\/ghoz\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le suivi du rapport d'information - Cahiers du S\u00e9nat","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Le suivi du rapport d'information - Cahiers du S\u00e9nat","og_description":"L’an pass\u00e9, le S\u00e9nat a r\u00e9alis\u00e9 et approuv\u00e9 un rapport d’information consacr\u00e9 \u00e0 la transposition des directives europ\u00e9ennes dans le […]","og_url":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/","og_site_name":"Cahiers du S\u00e9nat","article_published_time":"2016-06-07T10:36:45+00:00","author":"ghoz","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"ghoz","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/"},"author":{"name":"ghoz","@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/#\/schema\/person\/bd43abc9e59e5daaef294cdd4b935ab8"},"headline":"Le suivi du rapport d'information","datePublished":"2016-06-07T10:36:45+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/"},"wordCount":1478,"image":{"@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"","keywords":["rapport d'information","question \u00e9crite","transposition","droit europ\u00e9en","Reynders"],"articleSection":["Jean-Paul Wahl"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/","url":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/","name":"Le suivi du rapport d'information - Cahiers du S\u00e9nat","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"","datePublished":"2016-06-07T10:36:45+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/#\/schema\/person\/bd43abc9e59e5daaef294cdd4b935ab8"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#primaryimage","url":"","contentUrl":""},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/le-suivi-du-rapport-dinformation\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Le suivi du rapport d'information"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/#website","url":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/","name":"Cahiers du S\u00e9nat","description":"Le blog de l'actualit\u00e9 des S\u00e9nateurs MR","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/#\/schema\/person\/bd43abc9e59e5daaef294cdd4b935ab8","name":"ghoz","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5a2e5a2a6d949ff5bd194f76ee6831f83f241b95311102ccbd1905d4ccdc8305?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5a2e5a2a6d949ff5bd194f76ee6831f83f241b95311102ccbd1905d4ccdc8305?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5a2e5a2a6d949ff5bd194f76ee6831f83f241b95311102ccbd1905d4ccdc8305?s=96&d=mm&r=g","caption":"ghoz"},"url":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/author\/ghoz\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/949","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=949"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/949\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=949"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=949"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mrsenat.be\/cahiers-du-senat\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=949"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}