Le Sénat adopte à l’unanimité la révision de l’article 151 §6 de la Constitution : une avancée pour la transparence judiciair

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Ce vendredi 23 mai, le Sénat a adopté à l’unanimité la révision de l’article 151, §6, de la Constitution. Cette modification historique permet enfin l’évaluation des chefs de corps dans la magistrature, répondant à une attente de longue date des acteurs du monde judiciaire et du grand public.

Cette réforme vient combler un vide juridique persistant depuis l’annulation partielle de la loi de 2006 par la Cour constitutionnelle. Elle était redevenue centrale dans le débat public à la suite de l’affaire Julie Van Espen, dont l’assassin, connu pour des faits de violence, aurait dû se trouver en prison au moment des faits. Une enquête parlementaire avait notamment mis en lumière l’absence de mécanismes d’évaluation des chefs de corps, pourtant responsables du bon suivi des dossiers pénaux.

Comme l’exige la procédure lors d’une révision constitutionnelle, le gouvernement fédéral était représenté par Mathieu Bihet, ministre de l’Énergie.

La séance a été présidée par Valérie De Bue, première vice-présidente du Sénat, en l’absence du président actuellement en déplacement à l’étranger.

Lors de la séance, Gaëtan Van Goidsenhoven, chef de groupe, a pris la parole pour réaffirmer le soutien sans équivoque du groupe MR à cette réforme : « Cette révision permet d’aligner les responsabilités managériales dans le pouvoir judiciaire sur les standards de toute haute fonction publique. Il s’agit d’une avancée équilibrée, raisonnable et attendue, qui renforce la confiance dans nos institutions sans remettre en cause l’indépendance du pouvoir judiciaire. »

 

L’intervention complète de Gaëtan Van Goidsenhoven est disponible ci-dessous :

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,

Le groupe MR votera résolument en faveur de cette révision de l’article 151, §6, de la Constitution, qui vise à permettre l’évaluation des chefs de corps de la magistrature.

Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’une réforme nécessaire, raisonnable et attendue depuis longtemps. Elle corrige une incohérence institutionnelle, renforce la gouvernance judiciaire et répond aux attentes légitimes en matière de transparence et de responsabilité.

Aujourd’hui, seuls les magistrats du siège et du parquet – à l’exception des chefs de corps – sont évalués. Ce traitement différencié n’a pas de justification solide, ni sur le plan juridique, ni sur le plan institutionnel. Il est d’autant plus difficile à défendre dans un système démocratique où l’exemplarité est exigée à tous les niveaux de l’autorité publique.

Soyons clairs : cette réforme ne remet nullement en cause l’indépendance du pouvoir judiciaire. Elle ne vise pas les décisions juridictionnelles, mais bien l’exercice de responsabilités managériales. Être à la tête d’une juridiction ou d’un parquet implique des fonctions de coordination, de gestion des ressources humaines, d’organisation du travail, d’animation d’équipe. Ces responsabilités, comme dans toute haute fonction publique, doivent faire l’objet d’un suivi, d’un accompagnement, d’une évaluation.

Ce texte offre enfin une base constitutionnelle claire pour légiférer sur ce point. Il vient combler un vide juridique persistant depuis l’annulation partielle de la loi de 2006 par la Cour constitutionnelle, faute de fondement constitutionnel suffisant.

Cette révision est aussi porteuse d’améliorations concrètes. L’évaluation permettra de soutenir plus efficacement la formation continue, et d’objectiver les décisions liées au renouvellement des mandats. Elle contribuera, à terme, à un meilleur fonctionnement de notre justice.

Nous saluons également le large consensus politique qui s’est construit autour de ce projet. L’adoption à l’unanimité en séance plénière à la Chambre et Commission au Sénat ce lundi témoigne d’un vrai sens des responsabilités.

Enfin, il est important de souligner que cette réforme est soutenue par les plus hautes autorités judiciaires du pays : le Conseil supérieur de la Justice, le Collège des procureurs généraux, le Collège des cours et tribunaux. Ce soutien démontre que cette réforme n’est pas imposée de l’extérieur, mais répond à une demande interne du corps judiciaire lui-même.

Dans un contexte où la confiance dans les institutions est fragile, cette réforme va dans le bon sens. Elle rappelle que l’indépendance judiciaire va de pair avec l’exigence de responsabilité.

Pour toutes ces raisons, le groupe MR soutient pleinement cette initiative. Nous voterons en faveur de cette révision constitutionnelle.

Je vous remercie.