Valérie De Bue défend la protection du secret des commissions d’enquête parlementaire

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Lors de la séance plénière du 20 juin 2025, notre sénatrice Valérie De Bue est intervenue pour défendre une proposition de loi interprétative visant à clarifier les articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Cette proposition fait suite à un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles qui remettait en cause le caractère confidentiel des travaux réalisés à huis clos par les commissions d’enquête. Pour Valérie De Bue, il était essentiel de répondre à cette insécurité juridique par un texte clair, respectueux de l’intention initiale du législateur et conforme aux avis du Conseil d’État.

La proposition adoptée précise qu’aucune pièce ni procès-verbal relatif à une réunion non publique d’une commission d’enquête ne peut être saisi par un juge, à moins que la commission elle-même ait levé l’obligation de secret. Cette précision n’est pas un privilège, mais une garantie du bon fonctionnement démocratique. En maintenant le contrôle du secret entre les mains du Parlement, la loi protège la séparation des pouvoirs, mais aussi la parole donnée aux témoins. « Ce texte ne nie pas la justice. Il réaffirme simplement que le judiciaire et le législatif ont des sphères d’autonomie qui ne doivent pas se confondre », a souligné Valérie De Bue dans son intervention.

L’enjeu est avant tout institutionnel. Lorsqu’un témoin accepte de parler à huis clos, c’est souvent à condition que ses propos restent confidentiels. Rompre cet engagement après coup reviendrait à fragiliser la parole du Parlement et à remettre en cause la confiance dans l’institution. C’est pourquoi le groupe MR a soutenu sans réserve cette proposition de loi interprétative, qui ne modifie pas le droit, mais en réaffirme la portée avec clarté et responsabilité.

Le texte voté préserve l’équilibre entre efficacité parlementaire, respect du secret et sécurité juridique.

Lire l’intervention complète de Valérie De Bue

Monsieur le Président,
Chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui un texte juridiquement modeste mais institutionnellement fondamental. Cette proposition de loi interprétative vise à rétablir la clarté nécessaire sur un point central du droit parlementaire : le respect du secret des commissions d’enquête lorsqu’elles siègent à huis clos.

L’objet est clair : rappeler que, conformément à la volonté du législateur initial, aucun juge ne peut saisir les documents d’une commission d’enquête tenue à huis clos, sauf si celle-ci a décidé de lever le secret. Il ne s’agit pas d’un privilège, mais d’un principe de séparation des pouvoirs, destiné à protéger la capacité du Parlement à exercer pleinement ses missions de contrôle et d’évaluation politique.

Cette nécessité s’est imposée à la suite d’un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles, rendu en 2022, qui affirmait que l’article 1er de la loi de 1880 ne faisait pas obstacle à la saisie judiciaire de procès-verbaux confidentiels. Une lecture qui, à notre sens, trahit à la fois la lettre et l’esprit de la loi.
En réponse, nous proposons une clarification interprétative, conforme à la Constitution et à l’intention du législateur initial, comme l’a reconnu le Conseil d’État. Il s’agit de garantir la souveraineté des commissions d’enquête : elles seules peuvent décider, en toute indépendance, de lever ou non le secret sur leurs travaux. Ce pouvoir cesse dès leur dissolution.

Mais au-delà de la technique juridique, ce débat touche à la confiance que les citoyens, et en particulier les témoins, peuvent avoir dans nos institutions. Lorsqu’un témoin est entendu à huis clos, il le fait souvent avec la garantie expresse que ses propos resteront confidentiels. Cette promesse engage le Parlement.

Et comme l’ont souligné le Conseil d’État et l’Avocat général auprès de la Cour de cassation dans leurs avis ce secret constitue un contrat moral et institutionnel fondamental. Il ne peut être trahi après coup, sans porter atteinte à la crédibilité même du travail parlementaire.

Selon ces avis, tout mécanisme de déclassification des documents confidentiels ne peut s’envisager que pour l’avenir, à condition que les témoins soient informés à l’avance. Vouloir imposer rétroactivement une levée du secret reviendrait à briser la parole donnée. Et une institution qui ne tient pas ses engagements est une institution qui se fragilise.

Enfin, cette proposition n’empêche pas, bien au contraire, une réflexion approfondie sur l’avenir des archives parlementaires. Il nous reviendra donc, peut-être en concertation avec la Chambre, de mener à terme une réflexion spécifique sur le devenir des archives des commissions d’enquête parlementaires passées dans une optique de transparence historique. Mais dans un cadre juridiquement clair, historiquement rigoureux et institutionnellement responsable.

Ce texte que nous nous apprêtons à voter vise donc à préserver un équilibre fondamental entre transparence et efficacité, entre contrôle démocratique et sécurité juridique.

Ce texte ne nie pas la justice, mais il réaffirme que le judiciaire et le législatif ont des sphères d’autonomie qui ne doivent pas se confondre. Il consolide notre cadre légal sans le modifier, en garantissant que notre parole, celle du Parlement, reste fiable et digne de confiance.

Pour toutes ces raisons, le groupe MR soutient pleinement cette initiative. Nous voterons en faveur de cette proposition de loi interprétative.

Je vous remercie.