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Vers de meilleurs textes de loi

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La proposition de résolution travaillée en commission des Affaires institutionnelles a été adoptée en séance plénière. Lire la suite

Le manque de moyens du Conseil d’Etat

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La commission des Affaires institutionnelles du Sénat se penche actuellement sur une proposition de résolution très technique : l’optimisation de la qualité légistique des texte législatifs. Lire la suite

Optimiser la qualité des textes législatifs

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La commission des Affaires institutionnelles a commencé à examiner une proposition de résolution concernant la qualité des textes législatifs aux niveaux du fédéral et des entités fédérées. Avec Anne Barzin en tant que rapporteuse.
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