Diminuer l’âge légal de l’obligation scolaire de 5 à 3 ans pour lutter contre les inégalités sociales et l’échec scolaire

Le chef du groupe MR au Sénat Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et le sénateur et Président du MR Georges-Louis BOUCHEZ sont à l’initiative d’une proposition de résolution relative à l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans. Ce texte est discuté ce lundi 23 janvier en commission au Sénat.

La question de l’âge du premier contact à l’école est depuis plusieurs années au centre des préoccupations et des débats parmi les acteurs académiques, associatifs et politiques. C’est un sujet d’autant préoccupant qu’il est attendu une croissance à venir de la population au sein de l’enseignement en Région de Bruxelles-Capitale. Cet accroissement rapide de la population scolaire et préscolaire sera d’autant plus marqué dans les zones les plus exposées à la précarité infantile.

TOUT D’ABORD, POURQUOI CE TEXTE DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ AU SÉNAT ?
Le Sénat est le lieu adéquat pour introduire un tel texte au regard de la transversalité de la matière concernée. En effet, comme le souligne le Conseil d’État: «En vertu des articles 127, § 1er, 2°, et 130, § 1er, 3°, de la Constitution, les communautés sont compétentes pour régler l’enseignement, à l’exception, notamment, de «la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire».
Il revient donc à l’autorité fédérale, à l’exclusion des communautés, d’adopter des dispositions en ce qui concerne le début et la fin de l’obligation scolaire. »

Ensuite un décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles pourra être voté qui transposera cette obligation en FWB.

ENJEU : AMELIORER LES PERFORMANCES SCOLAIRES
De nombreuses organisations, comme la Fondation Roi Baudouin, sont convaincues que « la fréquentation de l’école maternelle par les enfants en bas âge représente une formidable opportunité de lutte contre l’échec scolaire » .
Plusieurs études scientifiques vont en ce sens et ont prouvé l’existence d’une forte corrélation entre la fréquentation d’un établissement d’enseignement maternel et la performance des élèves.

Dès lors, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans permettrait de donner un cadre commun qui offrirait à tous les élèves les mêmes chances de réussir leur scolarité.

ENJEU : LUTTER CONTRE LES INÉGALITÉS
Un rapport de la fondation Roi Baudouin daté de 2019 fait le constat que « dès la première primaire, les enfants issus de milieux défavorisés accumulent plus de retard que les autres, une différence qui se renforce par la suite » . Ces différences socio-économiques influent sur le reste du parcours scolaire de manière significative.

À titre d’exemple, dans le rapport « Contribuer au diagnostic du système scolaire en FWB» , les 25 % des élèves issus des quartiers les moins favorisés d’un point de vue socioéconomique sont trois fois plus représentés dans l’enseignement dit spécialisé que les élèves issus du quartile d’ISE (indice socio-économique) représentant des milieux plus favorisés.

Dès lors, la scolarisation dès l’enseignement maternel aurait un impact conséquent sur la correction des inégalités, en termes de développement cognitif et social. Le bénéfice est d’autant plus important pour les enfants issus de milieux défavorisés qui accumulent souvent plus de retard que les autres.

ENJEU : L’APPRENTISSAGE DE LA LANGUE D’ENSEIGNEMENT
37 % des enfants en Région bruxelloise seraient élevés dans une autre langue que le français.
L’acquisition d’un vocabulaire précis et l’apprentissage des structures de la langue sont un levier majeur pour réduire la première des inégalités.

En effet, entre trois et six ans, l’enfant développe à l’école maternelle des compétences indispensables pour aborder ensuite à l’école primaire, et dans de bonnes conditions, l’apprentissage des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et vivre ensemble.

NOMBRE D’ENFANTS CONCERNÉS
Les chiffres indiquent que seuls 2,69 % des enfants ne sont pas inscrits à l’âge de 5 ans. Par contre, en l’absence d’obligation, la fréquentation scolaire reste très irrégulière.

Par la voix de Stéphanie Cortisse, Députée MR à la FWB : Le MR regrette que les outils (numériques) dont disposent les écoles actuellement n’aient pas pour objectif premier de calculer le taux de fréquentation en classe d’accueil et en première et deuxième années maternelles. Pour autant, ces fonctionnalités peuvent être utilisées pour prendre les présences de tous les élevés indépendamment de leur classe.
En attendant l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à 3 ans, le groupe MR estime que la Fédération Wallonie-Bruxelles peut déjà agir sur la fréquentation scolaire. Faire en sorte que les parents respectent bien l’obligation scolaire dès que l’enfant a atteint l’âge de cinq ans et les convaincre d’inscrire leurs enfants dès la première ou la deuxième année maternelle.

CONCLUSION
Inscrire son enfant au plus tôt dans l’enseignement maternel augmente ses chances de réussite et contribue à réduire les inégalités sociales. La fréquentation régulière a de nombreux bénéfices pour le développement affectif, social, sensoriel, moteur et cognitif de l’enfant, mais aussi son développement langagier, en particulier lorsque le français n’est pas la langue parlée à la maison.

La fréquentation scolaire favorise aussi l’enrichissement du vocabulaire et l’acquisition des codes de l’école et prépare mieux l’enfant à l’enseignement primaire et aux apprentissages de base. Elle contribue par ailleurs à réduire les risques d’échec, de décrochage scolaire et de redoublement.

Enfin, l’école maternelle est le lieu où se constitue et se structure le lien entre l’école et les parents, dont l’apprentissage des codes de l’école, et cette relation de confiance doit s’établir dès le plus jeune âge de l’enfant.