Les missions du Service de médiation de la SNCB
Les collaborateurs du Service de médiation de la SNCB ne peuvent exercer toutes les missions qui leur incombent. C’est ce qui ressort de la question écrite envoyée par la Présidente du Sénat Christine Defraigne à la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant.
La SNCB est, a priori, une compétence fédérale. Mais, dans sa question écrite adressée à la ministre Jacqueline Galant en charge de la Mobilité (et de la Société nationale des chemins de fer belges), Christine Defraigne rappelle combien certains éléments relatifs à l’entreprise publique ont « un impact immédiat sur la qualité de vie et la mobilité des citoyens des diverses entités fédérées du pays ».
La Présidente du Sénat pointe en fait le Service de médiation destiné aux voyageurs ferroviaires, qui vient de sortir son rapport annuel. « Il apparaît que les collaborateurs du Service ne peuvent exercer toutes les missions qui leur incombent, note Christine Defraigne dans son intervention. En effet, selon le rapport, la SNCB n’admet pas l’intervention du Service en ce qui concerne les demandes des voyageurs au sujet d’un constat d’irrégularité reçu à bord du train. Le Service souligne que cette situation va à l’encontre de ce qui se fait à De Lijn, la Stib ou encore les TEC. »
La Présidente du Sénat complète son propos en rappelant que, toujours selon le rapport, « l’accord de gouvernement et la législation européenne insistent pourtant sur le règlement extrajudiciaire des conflits ».
Et la Sénatrice liégeoise de demander « s’il existe une réflexion afin de résoudre cette situation » et « comment pourrait-on améliorer l’intervention du Service ».
