Rapport d’information sur l’évaluation générale des résultats effectifs de la « loi sur les drogues » : le groupe MR plaide pour un équilibre pragmatique

/dans , /par

.

.

Lors de la séance plénière du Sénat ce 19 avril, Philippe Dodrimont a pris la parole pour exposer les conclusions d’un rapport exhaustif sur l’efficacité de la loi sur les drogues, un texte législatif centenaire.

Ce travail minutieux, qui a duré près de deux ans, a été marqué par la participation de 34 experts de divers horizons, y compris judiciaires, médicaux, sociaux, politiques et académiques. Dodrimont a salué l’effort collaboratif qui a permis d’assembler une masse considérable d’informations et de perspectives diverses.

Le rapport, dense de plus de 80 pages, a été décortiqué en séance, soulignant notamment l’instabilité juridique entourant l’usage de cannabis en Belgique. Les experts ont mis en lumière les difficultés d’appliquer un modèle légal qui maximise à la fois les bénéfices pour la santé publique et lutte efficacement contre le marché noir. Les données montrent que la permissivité ou la répressivité des lois n’influencent qu’à la marge le nombre total de consommateurs de drogues.

Le rapport s’attarde également sur la hausse de la consommation de cannabis et les problèmes de santé associés, surtout chez les jeunes et les femmes enceintes, ainsi que sur les impacts économiques et sociaux considérables liés à cette drogue.

Philippe Dodrimont a particulièrement insisté sur l’importance de réviser le cadre légal actuel pour encourager la recherche scientifique sur le cannabis, particulièrement à des fins thérapeutiques. L’incertitude autour des bénéfices médicaux et les risques associés à la consommation de cannabis justifient une approche prudente et mesurée.

En conclusion, Philippe Dodrimont a présenté 8 recommandations visant à réformer pragmatiquement et de manière responsable la politique sur les drogues en Belgique. Parmi celles-ci, figure l’idée de permettre aux consommateurs de cannabis d’éviter des sanctions pénales ou administratives par le biais d’un accompagnement psycho-médicosocial. Cette approche vise à équilibrer la prévention et la lutte contre la criminalité liée aux drogues.

Ces propositions, fruit d’un consensus parmi les rapporteurs, marquent une volonté claire du législateur de s’adapter aux réalités complexes, tout en maintenant un combat résolu contre les réseaux de trafic de drogues. La discussion de ces recommandations promet de jouer un rôle clé dans les débats de la prochaine législature.

Retrouvez ici le rapport d’information

Le Groupe MR au Sénat appelle à une réforme de la législation sur les marchés publics en faveur d’une économie plus dynamique et compétitive.

/dans , /par

.

.

Le rapport d’information relatif à l’amélioration des procédures de marchés publics a été approuvé ce vendredi 19 avril lors de la séance plénière du Sénat.

À la base de ce rapport, c’est le groupe MR du Sénat qui lance un appel urgent pour une réforme de cette matière.

Ce secteur clé représente en Belgique plus de 60 milliards d’euros, soit environ 10 à 15 % du produit national brut (PNB). Il est un moteur de croissance et d’innovation accessible à toutes les entreprises, en particulier aux PME qui sont aujourd’hui étouffées par des procédures lourdes et compliquées.

Philippe Dodrimont, rapporteur de ce rapport : « À l’heure où notre économie nécessite un véritable coup d’accélérateur, il est incompréhensible que les PME, véritables piliers de notre économie, soient toujours entravées par une série d’obstacles : procédure trop complexe, manque de formation des acteurs concernés, critères d’attribution des marchés trop restreints, délais de paiement trop longs, procédure digitale compliquée,.. . Les 56 recommandations de notre rapport visent à alléger immédiatement les formalités et procédures pour permettre à toutes les entreprises de concourir sur un pied d’égalité​​ et de développer leur activité».

Gaëtan Van Goidsenhoven, chef du groupe MR au Sénat, insiste : « Nous ne pouvons plus attendre. Chaque jour compte pour nos PME actuellement privées de tous ces marchés. Les réformes proposées sont concrètes et pour beaucoup faciles à mettre en œuvre. Elles feront de la Belgique un pays à la pointe en matière de gouvernance économique transparente et dynamique. Notre engagement est clair : simplifier et accélérer l’accès aux marchés publics ».

Notre groupe s’engage à pousser pour l’adoption rapide de ces réformes dès le début de la prochaine législature. Ces changements profonds incluront :

  • Simplification du cadre réglementaire : alléger les normes légales et administratives pour rendre les marchés publics plus accessibles aux PME.
  • Amélioration de la formation : renforcer la formation des entreprises aux procédures de marché public et développer des outils d’information plus efficaces.
  • Révision des critères d’attribution : favoriser des critères diversifiés et non plus exclusivement basés sur le prix, incluant des considérations de qualité et d’impact environnemental.
  • Réduction des délais de paiement : imposer des délais de paiement stricts et fiables pour soulager la trésorerie des entreprises.
  • Digitalisation simplifiée : rendre les procédures numériques plus intuitives et accessibles, afin de réduire les charges administratives.

Notre mission est claire : transformer les défis en opportunités pour tous les acteurs économiques de notre pays.

Retrouvez ici le rapport d’information

Retrouvez ici l’intervention du sénateur Philippe Dodrimont

Madame la Présidente,

Chers Collègues,

Les marchés publics sont une matière technique, complexe, mais ô combien importante pour nos entreprises. Ils constituent en effet un outil économiques stratégique.

D’abord, du point de vue de l’intérêt public, l’utilisation optimale d’un marché public permet d’équiper de manière efficace et efficiente les territoires, les bâtiments, les écoles, les logements publics, les voies de communication, les hôpitaux, les centres sociaux et d’accueil, les infrastructures sportives, de secours, de protection, etc.

Ensuite, du point de vue économique, les marchés publics font partie des outils principaux qui contribuent positivement à la croissance économique, à la création d’emplois ainsi qu’à l’innovation. Une innovation, par ailleurs, si importante face aux défis sociétaux et environnementaux auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés.

En d’autres termes, les marchés publics sont une source considérable de développement sociétal qu’il y a lieu constamment de dynamiser.

Je remercie mes collègues de la commission des affaires transversales pour l’intérêt qu’ils ont porté à cette matière qui nous amène aujourd’hui en séance plénière en cette fin de législature. Leur contribution, via le dépôt d’amendements, ainsi que les auditions menées au sénat ont permis d’améliorer le rapport d’information initial.

Mon groupe a planché longuement sur les marchés publics. Déjà en septembre 2021, nous avons consacré notre journée d’études de rentrée à ce sujet. Plus que jamais nous nous sommes rendus compte de la nécessité urgente de faire bouger les lignes et de faire le point sur l’utilisation des marchés publics.

En effet, pour être attractifs pour nos PME, ils se doivent d’être accessibles, rapides, faciles d’utilisation pour y répondre et adaptés aux réalités de terrains des différents acteurs impliqués dans la procédure que ce soit comme adjudicateur ou adjudicataire.

On en est loin, très loin. Les réformes sont urgentes. Pour étayer ce propos, ce Rapport d’information met en lumière 6  obstacles majeurs évoqués lors des auditions tenues en commission. 13 experts ont été entendus. Leurs avis sont unanimes et relatent toujours les mêmes difficultés majeures en ce qui concerne l’accès de nos PME aux marchés publics:

1er constat : la complexité du cadre légal et des procédures. En effet, cette matière est régie par plusieurs lois, de nombreux arrêtés royaux et des directives européennes qui la rendent indigestes et source de multiples contraintes ; région, fédéral et Europe se partagent le gâteau rendant encore plus difficile la compréhension des procédures.

2ème constat, le manque d’information et de formation des différents acteurs en ce qui concerne la législation des marchés publics ;

3ème constat : les critères d’attribution non exploités et autres que le prix.

4ème constat : les délais de paiement trop longs pour les entreprises.

5ème constat : les procédures digitales des marchés publics trop complexes.

Et 6ème constat : l’accès difficile aux marchés publics pour les PME et TPME.

 

56 recommandations ont été élaborées sur base de ces 6 constats.

En synthèse on peut les résumer comme suit :

 

En termes de simplifications des procédures: il s’agit de

  • Simplifier les procédures en-dessous des seuils européens avec une loi belge plus adaptée aux réalités de terrains de nos régions. Cette simplification devra être accompagnée d’une bonne communication vers les acteurs concernés souvent peu armés pour y répondre.
  • Simplifier les appellations des procédures trop nombreuses et souvent peu compréhensibles ;
  • ne pas exiger plus que ce que l’Europe impose ;
  • redynamiser la commission des Marchés publics attachée au Premier ministre et chargée de rendre des avis sur les avants projets de loi et d’arrêtés en la matière pour les rendre plus efficaces ;
  • simplifier les règles relatives à la récolte des extraits des casiers judiciaires et la signature des offres par les conseils d’administration des entreprises soumissionnaires ;
  • De manière générale, mettre à jour de manière globale les exigences formelles, délais, montants des pénalités tant pour la reconnaissance des entrepreneurs nécessaire pour accéder aux marchés publics (loi du 20 mars 1991dont les seuils ont été indexés en 2000) ; que les règles d’exécution des marchés publics qui datent de 2013 !
  • simplifier le document unique de marché européen (DUME) et expliquer aux acteurs de terrain les erreurs fréquentes quand il est rempli.

 

En ce qui concerne la formation et information des acteurs, il s’agit de :

  • Renforcer les moyens du BOSA pour un meilleur soutien des pouvoirs adjudicateurs
  • Créer des partenariats entre les pouvoirs publics et les établissements de l’enseignement supérieur pour des formations efficaces et adaptées aux réalités de terrain
  • Certifier les trajets de formation dans une base réglementaire

 

En ce qui concerne les critères d’attribution non exploités ou autres que le prix, il s’agit de :

  • Tendre au sein des instances publiques vers les 100%, dans le cadre d’objectifs progressifs, pour les marchés publics responsables incluant les critères de durabilité, tels que les critères sociaux, éthiques et environnementaux sans bien sûr constituer un frein pour nos entreprises et dans le cadre d’ une concertation avec les secteurs concernés pour conclure des accords de coopération au niveau sectoriel
  • Sensibiliser les adjudicateurs à une pondération équilibrée entre les différents critères via la mise à disposition d’un guide comme aux Pays-Bas qui explique comment définir efficacement les différents critères possibles lors de la phase préparatoire au marché.

 

Délais de paiement trop longs, il s’agit de :

  • Rédiger une circulaire sur les règles de paiement encore beaucoup trop complexes ;
  • Prévoir une liste de clauses abusives pour le B2G comme pour le B2B
  • Exiger un délai de paiement le plus court et réaliste possible dans le chef des adjudicateurs publics en appliquant le délai de 60 jours civils pour les paiements, sans prévoir de dérogations comme le propose la commission européenne dans une proposition du règlement du 12 septembre 2023.

 

Pour les procédures digitales des marchés publics trop complexes, il s’agit de :

  • Simplifier la plate-forme E Procurement qui reste très lourde et chronophage pour les petites entreprises qui n’ont pas le temps, ni les compétences pour l’utiliser correctement ;
  • Favoriser la transparence de la numérisation pour informer le pouvoir adjudicateur du nombre d’offres qui l’attendent pour réagir en conséquence si aucune offre n’est rentrée par une publicité supplémentaire ou un allongement du délai de dépôts des offres
  • Prévoir des séances d’information avant la publication d’un marché pour discuter du cahier des charges et le faire correspondre au mieux aux réalités économiques des entreprises ;
  • Quant à l’obligation d’envoyer les factures par voie électronique aujourd’hui en vigueur, il s’agit d’analyser rapidement l’impact de cette nouvelle procédure sur les entreprises

 

En ce qui concerne l’accès des PME aux marchés publics, il s’agit en plus de ce que j’ai déjà évoqué :

  • D’encourager les pouvoirs adjudicateurs à recourir davantage à l’allotissement pour faciliter l’accès aux PME : La technique de l’allotissement consiste pour le pouvoir adjudicateur à subdiviser son marché en plusieurs parties à l’intérieur de celui-ci, de manière à permettre le dépôt d’une offre ne portant éventuellement que sur l’une ou l’autre de ces parties.

 

La division en lots peut en effet intervenir en fonction des différentes branches d’activité et spécialisations concernées ou selon les différentes phases successives du projet. La division d’un marché en lots présente de nombreux avantages :

  • une concurrence élargie ;
  • un meilleur accès des PME à la commande publique;
  • une meilleure maîtrise de la qualité ;
  • des procédures de passation adaptées ;
  • une gestion mieux répartie des moyens budgétaires
  • et une accélération de l’exécution.

 

A noter néanmoins la nécessité d’une coordination poussée des différents lots et une plus grande dilution des responsabilités des adjudicataires.

En résumé, ce qui coince surtout et qui entrave l’accès des TPE et PME aux marchés publics : ce sont les conditions d’accès aux marchés publics trop exigeantes, les chances trop limitées de décrocher un marché et évaluées à environ 10 à 15 %,  les charges administratives élevées et complexes, mais également les délais de paiement souvent beaucoup trop longs.

Il importe dès lors de penser à mettre en place au plus vite un dispositif légal qui crée un subtil équilibre au niveau de la charge de travail qu’implique un marché public tant pour les entrepreneurs que pour les pouvoirs locaux souvent démunis par rapport à l’ampleur de la tâche.

Un marché public constitue en quelque sorte la rencontre de deux univers à un moment donné, à savoir d’un pouvoir adjudicateur qui souhaite obtenir des fournitures, de faire réaliser des travaux ou des services et d’une société dont le but est de faire des affaires et qui remet une offre. Ces deux univers qui se rencontrent ont encore trop souvent du mal à se comprendre, parce que la culture et les procédures de travail sont différentes. C’est pourquoi, ce rapport d’information préconise plus de souplesse, des procédures plus rapides, plus accessibles, plus simples, plus adaptées aux réalités de terrain de nos entreprises pour plus de résultats économiques en faveur de nos régions et de notre pays.

Le défi est de taille mais en vaut la peine si on veut rendre plus fluides les plus de 20.000 marchés publics qui représentent plus de 60 milliards d’euros. Le jeu en vaut la chandelle.

Un engagement fort contre la Drépanocytose : le Groupe MR soutient la proposition de résolution

/dans , /par

Lors de la plénière du 22 décembre, le sénateur Philippe Dodrimont est monté à la tribune pour défendre un sujet qui mérite toute notre attention : la drépanocytose.

Cette maladie génétique, souvent méconnue du grand public, impacte la vie de milliers de personnes en Belgique et dans le monde.

La première étape vers la compréhension de cette maladie est de reconnaître son existence. La drépanocytose, deuxième maladie génétique mondiale après la mucoviscidose, ne doit plus rester dans l’ombre. Notre sénateur a souligné son caractère chronique, lourd, et souvent invisible, nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire.

Le Groupe MR exprime son plein soutien à cette proposition de résolution, et ce, pour plusieurs raisons cruciales :

  1. Sensibilisation et Information : En sortant la drépanocytose de l’ombre, nous contribuons à sensibiliser et informer la population sur cette réalité parfois méconnue.
  2. Accompagnement et Prise en Charge : La résolution vise à mettre en place des politiques cohérentes pour accompagner efficacement les patients, reconnaissant les impacts significatifs de la maladie sur tous les aspects de leur vie.
  3. Récolte de Données : Une surveillance exhaustive de l’évolution de la maladie est essentielle. La proposition sollicite une récolte de données afin d’adapter les actions au mieux.
  4. Approche Préventive : En incluant le dépistage à la naissance, la résolution adopte une approche préventive cruciale pour contenir la propagation de la maladie.

La drépanocytose ne devrait plus être une menace qui pèse sur la vie quotidienne de tant de personnes. En unissant nos forces, en intensifiant nos efforts, nous pouvons contribuer à alléger le fardeau de ceux qui luttent contre cette maladie.

Chaque personne touchée mérite notre soutien, et il est de notre devoir d’œuvrer vers un avenir où la drépanocytose ne représente plus un obstacle à la vie épanouissante de tant d’individus.

Bien-être animal : moment historique au Sénat !

/dans , , /par

Moment historique au Sénat ! Et le groupe MR peut s’en féliciter !

Ce vendredi 24 novembre au Sénat, l’intégration du bien-être animal dans la Constitution avance d’un grand pas.

Notre chef de groupe Gaëtan Van Goidsenhoven et son collègue le sénateur Philippe Dodrimont ont co-signé une proposition de révision de la Constitution afin que les animaux ne soient plus considérés comme des choses mais bien comme des « êtres sensibles ».

Après plusieurs années de discussion et de nombreuses auditions, le Sénat propose que l’article 7bis de la Constitution soit complété par une disposition rédigée comme suit :

« Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles ».

Nos votes ont pu faire la différence pour des millions d’êtres vivants et il s’agit peut-être de la décision la plus importante de cette législature au Sénat.

Concrètement, qu’est-ce que cela implique ?

  • Une obligation des différentes autorités de prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cette reconnaissance.
  • Une obligation de standstill qui implique que les différentes autorités ne pourront faire marche arrière.

En tant que Président de la société royale protectrice des animaux Veeweyde, notre Chef de groupe Gaëtan Van Goidsenhoven intervient : parmi tous les chiffres qu’on pourrait avancer, 60.000 animaux sont abandonnés chaque année en Belgique. La maltraitance est un fait avéré. Les animaux sont des êtres sensibles qui doivent être respectés. Une société se grandit lorsqu’elle offre à ses animaux la possibilité d’être pris en compte, et l’inscription du bien-être animal dans la Constitution est plus que symbolique. Elle constitue un acte important qui vient renforcer notre démocratie.

Le Sénat marque une avancée significative vers une société qui intègre pleinement la considération éthique envers tous les êtres vivants.

Sabine Laruelle précise : nous avons pris soin d’être précis dans nos travaux parlementaires afin de ne pas compliquer encore la vie des professionnels du monde agricole dont l’extrême majorité est respectueuse et attentive au bien-être de leurs animaux.

Tout le monde est attaché à la condition animale. Comme le disait Lamartine : « On n’a pas deux cœurs, l’un pour l’homme, l’autre pour l’animal… On a du cœur ou on n’en a pas. ».

Philippe Dodrimont rajoute : « C’est un jalon important, mais n’oublions pas qu’à tous les niveaux de pouvoirs, toutes celles et ceux qui sont aux responsabilités devront répondre de façon concrète à cet engagement en faveur du bien-être des animaux. L’attention à porter aux animaux en tant qu’êtres sensibles doit être une nouvelle mission des pouvoirs publics au sens large. Je m’y emploie déjà avec ma casquette de député wallon ».

Toutefois, plusieurs co-signataires du  texte approuvé au Sénat se sont prononcés en Région bruxelloise contre l’étourdissement avant un abattage.

Outre le fait qu’il s’agisse clairement d’un double langage hypocrite, nous espérons qu’après notre vote de ce jour, ils pourront dans un souci de cohérence, revoir leur position.

Une société se grandit lorsqu’elle offre à ses animaux la possibilité d’être pris en compte.

Design sans titre – 1

Notre résolution visant à abaisser l’obligation scolaire à 3 ans est adoptée ! Une mesure concrète pour une plus grande égalité des chances

/dans , /par

.

Aujourd’hui, lors de la séance plénière du Sénat, la proposition de résolution du MR visant à abaisser l’âge de l’obligation scolaire de 5 à 3 ans a été approuvée. 

Retrouvez ici le discours du Sénateur Philippe Dodrimont, rapporteur de cette proposition.

Madame la Présidente, Chers collègues,

J’ai le plaisir aujourd‘hui de défendre une proposition de résolution qui, pour nous libéraux, est extrêmement importante puisqu’elle permettra, entre autres, d’instaurer au sein de notre société une plus grande égalité des chances. L’abaissement de l’obligation scolaire de 5 à 3 ans comporte de nombreux avantages et bénéfices pour nos enfants et est plébiscité, à travers le monde, par de nombreuses organisations et sommités scientifiques.

En Belgique, en vertu de la Constitution, les communautés sont compétentes pour régler l’enseignement et son organisation, à l’exception de « la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire ». Il revient donc à l’autorité fédérale d’adopter des dispositions en ce qui concerne le début et la fin de cette obligation.

A ce jour et à la suite de la dernière modification apportée à la loi en 2019 concernant l’obligation scolaire, tous les enfants en Belgique, sont, depuis le 1er septembre 2020, obligés de suivre un enseignement pendant une période de treize années commençant le 1er septembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de cinq ans.  Dès lors et selon nous, le Sénat est le lieu tout désigné pour introduire un tel texte au regard de la transversalité de la matière concernée. En effet, une adoption ce jour au sein de notre assemblée enverrait à notre gouvernement fédéral un message limpide quant à l’orientation que nous souhaitons pour l’enseignement au sein des communautés dont nous sommes issus.

Notre proposition ne vise pas à remettre en cause les dispositions constitutionnelles actuelles qui prévoient clairement qu’il existe en Belgique une obligation scolaire, à distinguer d’une fréquentation scolaire obligatoire.

En Belgique, il peut être satisfait à l’obligation scolaire par l’organisation d’un enseignement à domicile. L’obligation scolaire établit donc un équilibre clair entre le droit de chaque enfant à l’enseignement et la responsabilité première ainsi que la liberté de choix des parents en ce qui concerne l’éducation de leur enfant. Notre texte vise donc à étendre cette période.

Néanmoins, cette mesure repose sur des études scientifiques approfondies, notamment les travaux de James Heckman (prix Nobel de sciences économiques en 2000), qui mettent en évidence les avantages et les bénéfices considérables d’un début précoce de l’éducation formelle, et donc de la fréquentation effective d’un milieu scolaire, tant au niveau individuel que de la société toute entière. Au cours de nos travaux, nous avons eu la chance d’accueillir plusieurs organisations issues de nos différentes communautés.

Permettez-moi de vous présenter quelques faits essentiels nous ayant été présentés par la Fondation Roi Baudouin, la Ligue des Familles, le SEGEC, le NVAO ainsi que l’ONE. Selon les dernières études, la période critique pour le développement du cerveau d’un enfant se situe entre la naissance et l’âge de 5 ans. C’est pendant ces années cruciales que les fondements de l’apprentissage, de la socialisation et du développement émotionnel sont posés. En abaissant l’obligation scolaire à 3 ans, nous offrons donc aux enfants un accès plus précoce à des environnements éducatifs structurés et de haute qualité, ce qui peut avoir un impact significatif sur leur réussite future.

Les recherches démontrent que les enfants qui commencent l’éducation formelle plus tôt sont plus susceptibles de développer des compétences socio-émotionnelles solides, d’améliorer leur capacité à se concentrer et à résoudre des problèmes, et d’acquérir une plus grande facilité avec les compétences de base telles que la lecture, l’écriture et les mathématiques. Ces compétences essentielles jetteront les bases de leur réussite académique future et de leur épanouissement personnel et professionnel. Cela s’avère donc amplement nécessaire, au regard de l’actualité récente et de la parution des résultats de l’étude PIRLS 2021.

De plus, en abaissant l’obligation scolaire à 3 ans, nous favorisons l’égalité des chances dès le plus jeune âge. Comme l’ont souligné les experts auditionnés, les enfants belges de 3 à 5 ans fréquentent globalement assez assidument nos écoles. Néanmoins, la part résiduelle des enfants ne fréquentant pas l’école est composée d’enfants issus plus majoritairement de milieux socio-économiques moins favorisés et ne parlant pas une langue nationale à la maison. Cela creuse encore un peu plus les écarts de compétences avant même l’entrée à l’école. En appliquant notre mesure dès l’âge de 3 ans, nous donnons à tous les enfants, quel que soit leur milieu familial, la possibilité de démarrer sur un pied d’égalité. De plus, l’application de cette obligation permettra aux services tels que les PMS d’assurer un meilleur suivi de ces enfants.

En outre, cette mesure a également des avantages économiques considérables à long terme. Les recherches de James Heckman ont démontré que chaque dollar investi dans l’éducation préscolaire de qualité génère un rendement social élevé, réduisant les coûts des systèmes de justice pénale, des programmes d’aide sociale et des soins de santé à long terme. En investissant dans nos enfants dès leur plus jeune âge, nous créons donc une base solide pour une société plus prospère.

Notre proposition n’a pas vocation, comme l’ont souligné nos travaux et les auditions, à combler l’entièreté des problématiques liées à l’enseignement dans notre pays. Des améliorations concernant la situation du personnel, des structures d’accueil scolaires et extra-scolaires sont également nécessaires. Néanmoins, ces questions sont du ressort des communautés et y feront indéniablement l’objet de discussions. Au nom de mon groupe, je m’engage à ce que cette question soit attentivement débattue et que les textes utiles soient déposés, comme vous le ferez sans aucun doute dans vos communautés respectives, chers collègues.

Les auditions ont également souligné les effets strictement positifs de l’application de notre mesure et ce, pour l’ensemble de nos jeunes enfants à très court terme.

Madame la Présidente, chers collègues, abaisser l’obligation scolaire à 3 ans est un choix de société parmi les plus judicieux pour l’avenir de notre pays. C’est une mesure fondée sur des études scientifiques solides, qui offre aux enfants une chance équitable dès le départ et qui a des répercussions positives à la fois sur le plan individuel et collectif. Je vous invite à soutenir cette proposition de résolution et à rejoindre nos efforts pour favoriser le développement et l’épanouissement de chaque enfant en Belgique.

Réaction face au boycott de la NV-A à la séance plénière du 17 mars : Le vrai gaspillage de l’argent public, c’est d’occuper une fonction sans l’exercer !

/dans , , , , , , , /par
Lors de la séance plénière du vendredi 17 mars, le groupe NV-A a boycotté la séance plénière du Sénat critiquant son fonctionnement et son budget.
Une aberration quand on sait qu’ils ne se privent pas d’effectuer des voyages à l’étranger pour « représenter » le Sénat.
Sans compter ce qu’ils coûtent dans leurs différentes fonctions (sénateurs, chef de groupe, …).

Ils ne proposent rien, ne participent à rien, ils n’étaient d’ailleurs pas plus présents hier midi en commission des affaires institutionnelles où le bien-être animal ne semble pas les intéresser non plus.

« Le vrai gaspillage de l’argent public, c’est d’occuper une fonction sans l’exercer !» pointe Gaëtan Van Goidsenhoven, chef de groupe MR au Sénat.

LA NV-A coûte au Sénat :

  • 1 Sénateur coopté
  • 1 Membre du bureau
  • 1 Chef de groupe
  • 1 Présidence de commission
  • Une dotation au groupe politique
  • Des collaborateurs payés par le Sénat
  • Participation aux assemblées parlementaires internationales

À titre d’exemple, voici la composition des délégués NV-A aux assemblées internationales qui font la chaise vide au Sénat, mais qui voyagent pour le « représenter » :

  • Andries GRYFFROY, membre de l’assemblée parlement du Conseil de l’Europe ;
  • Karolien GROSEMANS, membre de l’assemblée parlementaire de l’OTAN ;
  • Nadia SMINATE, membre du groupe de contrôle parlementaire conjoint Europol ;
  • Mark DEMESMAEKER, membre de l’assemblée parlementaire de l’OSCE ;
  • Maaike DE VREESE, membre de l’assemblée parlementaire de l’Union pour la méditerranée.

Ils ne sont d’ailleurs pas plus présents cette après-midi en commission des affaires institutionnelles où le bien-être animal ne semble pas les intéresser non plus.

Le groupe MR a depuis longtemps fait de nombreuses propositions constructives pour améliorer le fonctionnement du Sénat. Malheureusement force est de constater que nous sommes un peu esseulés dans cette démarche, là où d’autres ne participent à rien, ne proposent rien et ne se privent pas de garder tous les avantages. Avec pragmatisme, le groupe MR pose le constat que dans tous les États fédéraux le bicaméralisme est utile à la mise en œuvre du fédéralisme de coopération. Par ailleurs, la suppression du Sénat reviendrait à remettre en cause la représentation garantie des Communautés.

Pour le groupe MR, une évolution du fonctionnement et des missions du Sénat serait toutefois la bienvenue afin d’ancrer son rôle dans une Belgique unitaire ;

  • Réformer la composition du Sénat est une priorité pour lui donner les moyens de remplir sa fonction de lieu de rencontre entre l’ensemble des parlements. Pour ce faire, nous plaidons pour que les sénateurs soient élus directement au sein d’une circonscription unique.
  • Il serait opportun de mettre en place une coprésidence tournante : chaque président des assemblées des entités fédérées coprésidera à tour de rôle le Sénat dans une fonction plus politique d’une durée d’un an par exemple. Avec la proposition d’une alternance linguistique
  • Le Sénat pourrait devenir l’assemblée législative et de contrôle du CODECO
  • Le Sénat pourrait être le lieu de discussion préalable et de ratification des textes supranationaux
  • Les questions éthiques pourraient redevenir une compétence du Sénat, car ce sont des sujets qui méritent une double lecture et un temps long de réflexion
  • Le Sénat pourrait être le lieu d’échange dans lequel les élus des entités fédérées échangent sur leurs bonnes pratiques
  • Le Sénat pourrait être davantage sollicité afin de mener des réflexions sur des sujets majeurs en permettant aux autres parlements de nous demander des rapports d’informations.

 

Lutte contre les deepfake

/dans /par

.

Le vendredi 17 mars, le groupe MR au Sénat votait pour soutenir une proposition de résolution visant à prendre des mesures pour lutter contre les deepfakes.

Par « deepfake », on entend la forme la plus moderne qui soit de manipulation d’images et, plus largement, de supports visuels. Le deepfake consiste en la création d’images, de sons et de textes à l’aide de logiciels d’intelligence artificielle.

Les possibilités sont sans limites, les potentialités en matière de manipulation également.

Les exemples les plus célèbres sont ceux où le visage d’une personne est superposé sur celui d’une autre. Cela peut se faire à des fins ludiques, artistiques, culturelles… ou pas (fraude, désinformation, revenge porn…).

Combinés à des infox, des trolls et de la désinformation d’État, ils forment un véritable cocktail toxique qui peut porter gravement atteinte à la démocratie.

Prendre des mesures pour lutter contre de telles pratiques n’est donc pas un luxe superflu, c’est même une amère nécessité ».

 

Retrouvez-ci dessous l’intervention du sénateur Philippe Dodrimont en la matière lors de la séance plénière du 17 mars 2023

Madame la Présidente, Chers collègues,

En tant que Réformateurs, mon groupe politique et moi-même, nous sommes de tout temps montrés résolument optimistes et ambitieux envers l’émergence de technologies nouvelles, innovantes et contribuant à l’amélioration de notre condition.

Néanmoins, et comme toute innovation disruptive, l’émergence et les récents progrès en matière d’intelligence artificielle suscitent dans nos rangs, ainsi que dans l’ensemble de la société, de vives interrogations voire certaines préoccupations.

Les deepfakes, qui évoquent en français dans le texte des « cybertrucages », permettent de manipuler des sons ou des images, à l’aide de l’intelligence artificielle, afin de créer des sosies tant sur des vidéos et des photos que sur des enregistrements audios. Ce procédé, dont l’usage tend aujourd’hui à se démocratiser, s’auto-alimente et progresse de lui-même grâce au « deeplearning ». Ces logiciels se perfectionnent, eux-mêmes de manière intelligente, à mesure de leur utilisation afin de sublimer l’illusion à tel point que les résultats prêtent régulièrement à confusion.

La démocratisation de leur utilisation prend aujourd’hui des formes qui posent question à des degrés divers.

Dernièrement, la série « Deepfake Neighbour Wars » a fait son apparition sur Internet. Celle-ci met en scène toute une série de célébrités hollywoodiennes dans des conflits de voisinage somme toute banales bien que décalées. Vous passerez donc un moment amusant, selon votre sens de l’humour. Néanmoins, ces « personnages » sont en fait générés par intelligence artificielle et ne jouent pas leurs propres rôles. Ils n’auront d’ailleurs certainement pas donné leur accord pour que leurs visages respectifs apparaissent à l’écran sous un tel angle. Bien que la mention « Deepfake » apparaisse continuellement à l’écran, les limites juridiques du droit à l’image sont peut-être ici atteintes. Cela pose donc bien évidemment question.

Une autre application pose question : les deep fake sonores. En ce moment, sur TikTok, l’artiste, Ariana Grande, rencontre un immense succès avec le titre « Happier than ever ». Or, elle n’a jamais interprété cette chanson. Il s’agit en fait d’un deep fake. Le procédé est donc ludique et permet des manipulations amusantes et divertissantes. Les combinaisons pourraient, à terme, être infinies. Néanmoins, alors que je mentionnais l’avertissement « Générées par Deepfake » apparaissant à l’écran dans le cas précédent, c’est ici impossible. Cela pose d’autant plus question au regard des droits d’auteurs.

Les deux exemples que je viens d’illustrer ne dépeignent pas des usages malveillants, à proprement parler, de cette technologie. Bien qu’ils interrogent les limites de notre droit actuellement en vigueur ainsi que l’éthique.

Malheureusement, et comme le souligne cette proposition de résolution, cette technologie est très souvent détournée à des fins abusives, notamment relevant de la pornographie. Dans 90% des cas, les personnalités prises pour cibles sont des femmes.

D’autres abus sont également constatés. Puisqu’une telle technologie permet également, lorsque le subterfuge fonctionne, de propager de fausses informations de manière plus ou moins impactantes. En effet, il a été constaté à de nombreuses reprises, l’utilisation abusive de l’image et de la voix de personnes faisant autorité afin de propager de fausses nouvelles et de faux discours.

Conscients des risques de dérives possibles par le biais de cette technologie, mon groupe et moi-même avons souscrit à l’approche que promeut ce texte en le cosignant.

Il n’est, en effet, pas question ici d’interdire purement et simplement l’utilisation de cette technologie qui offre des possibilités immenses en termes de créations artistiques et de développement d’imagerie virtuelle. Mais il s’agit bien de sensibiliser nos gouvernements sur les dérives et les abus que des personnes malintentionnées, malveillantes pourraient commettre à l’aide de cette technologie afin de délibérément porter atteinte à d’autres.

Dans cette optique, ce texte rappelle toute l’importance du développement au sein de notre société d’un esprit critique afin de nous prémunir collectivement contre la propagation de fake news, et nous y insistons une fois de plus comme lors d’un précédent rapport d’information, à l’initiative de notre institution, dédié tout spécifiquement à cette problématique. A cet égard, le rôle des médias et des journalistes est une nouvelle fois souligné afin de rappeler leur mission essentielle à la vie de nos démocraties occidentales.

Enfin, chers collègues, Madame la Présidente, dans ce texte, une demande, qui nous paraît essentielle, consiste à ouvrir plus profondément et intensément la réflexion autour des responsabilités « en ligne », tant celle des utilisateurs que celles de plateformes, comme cela est désormais en vigueur au niveau européen depuis la mise en œuvre du Digital Service Act. La rapidité des progrès accumulés récemment nous contraint à mener une réflexion juridique mais aussi éthique afin que les libertés de chacun et chacune soient respectées.

C’est pourquoi, chers collègues, et vous l’aurez compris à travers ces quelques observations de ma part, c’est avec enthousiasme que le groupe MR soutiendra cette proposition de résolution.

 

Je vous remercie.

 

Accueil des Jeunes MR dans le cadre de la Politics Academy !

/dans , , , , , , , /par

Merci à nos stagiaires Jeunes MR qui se sont confrontés à la réalité du quotidien entre la séance plénière et les commissions du Sénat. Une véritable immersion au cœur de la vie politique.

Merci à nos stagiaires Jeunes MR qui se sont confrontés à la réalité du quotidien entre la séance plénière et les commissions du Sénat. Une véritable immersion au cœur de la vie politique. Leurs sujets du jour étaient :

📌La lutte contre les deepfakes ;
📌 L’autonomisation économique des femmes ;
📌 La situation en République démocratique du Congo ainsi que dans la région des Grands Lacs ;
📌 Le bien-être animal dans la Constitution.

 

 

STOP à l’hypocrisie et au double discours d’ECOLO et du PS ! La souffrance animale n’est pas à géométrie variable !

/dans , , , , , , /par

.
En date du vendredi 17 mars au sein de la Commission des affaires institutionnelles au Sénat ont débuté les débats autour du bien-être animal.

Le groupe MR au Sénat dénonce l’incohérence et le manque crédibilité de la part du groupe ECOLO et du PS sur le sujet.

ECOLO et PS n’ont pas voté l’étourdissement pour l’abattage au Parlement bruxellois, mais pourtant adoptent une position radicalement contraire lors de la commission des matières institutionnelles au Sénat. Ils demandent l’inscription du bien-être animal dans la constitution. Peut-être pour se racheter une conscience ?

Cela revient à prétendre se battre pour des valeurs idéologiques, mais ne pas agir pour ces mêmes valeurs quand on est en majorité au pouvoir.

 

« Augmentation des ingérences internationales »

/dans , , , , , , /par

Ces dernières années, de plus en plus de cas d’ingérences de puissances étrangères dans le fonctionnement politique et électoral d’Etats démocratiques ont été signalés. Ces intrusions ont pour objectifs de saper les démocraties de ces pays. Lire la suite