Améliorer le processus de nomination des juges de la Cour constitutionnelle
Les Sénateurs MR Gaëtan Van Goidsenhoven et Georges-Louis Bouchez ont déposé ce 12 juin en séance plénière une proposition de loi spéciale. Au centre de ce texte, la Cour constitutionnelle et la manière dont sont choisis les juges qui y siègent. Lire la suite
