Améliorer le processus de nomination des juges de la Cour constitutionnelle
Les Sénateurs MR Gaëtan Van Goidsenhoven et Georges-Louis Bouchez ont déposé ce 12 juin en séance plénière une proposition de loi spéciale. Au centre de ce texte, la Cour constitutionnelle et la manière dont sont choisis les juges qui y siègent.
Est-il besoin de rappeler le rôle fondamental joué par la Cour constitutionnelle en Belgique ? En contrôlant la conformité des normes législatives au regard des dispositions de la Constitution, cette institution assure la protection des droits et libertés essentiels des citoyens et garantit la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées.
Douze juges sont chargés de remplir cette ô combien importante mission. Six d’entre eux sont issus de la magistrature ou du monde académique et universitaire dans le domaine de l’enseignement du droit. Les six autres sont d’anciens parlementaires ayant été membres du Sénat, de la Chambre des représentants ou d’un Parlement de Communauté ou de Région pendant un minimum de cinq ans.
Cinq années d’expérience parlementaire que le chef de groupe MR au Sénat Gaëtan Van Goidsenhoven et le Sénateur Georges-Louis Bouchez voudraient voir passer à dix. « Un lustre, ce n’est pas suffisant, expliquent-ils. Cinq ans de vie parlementaire ne sont pas une condition suffisante pour maitriser la complexité des raisonnements juridiques propres au contentieux constitutionnel ainsi que pour assumer l’importance des responsabilités et la grande symbolique que revêtent les rôles et les missions de la Cour. »
Les années d’expérience ne garantissent toutefois pas l’aptitude du postulant. Gaëtan Van Goidsenhoven et Georges-Louis Bouchez, dans leur proposition de loi spéciale, demandent dès lors que les candidats à la fonction de juge (de la moitié « parlementaire ») à la Cour constitutionnelle passent obligatoirement un examen afin de vérifier qu’ils disposent des compétences requises. Ce test devra être organisé selon les modalités voulues par l’institution elle-même.
Last but not least, il s’agirait que tous les candidats soient automatiquement auditionnés par l’assemblée amenée à présenter les noms des futurs juges au Roi ; c’est-à-dire le Sénat et la Chambre des représentants en alternance.
La proposition de loi a été prise en considération lors de la séance plénière de ce vendredi 12 juin. Elle sera prochainement examinée en commission des Affaires institutionnelles.
