Préserver l’Etat de droit, en Pologne et ailleurs

Le Groupe MR a cosigné une proposition de résolution vouée au respect des valeurs de l’Union européenne. Un texte qui cible plus particulièrement la Pologne, où l’Etat de droit est menacé.

Le 7 octobre 2021 restera malheureusement dans les annales de l’histoire de l’Union européenne. Et pour cause : ce jour-là, la Cour constitutionnelle polonaise a estimé que, sur certains points, le droit de l’UE n’avait plus la primauté sur le droit national. Une décision qui pouvait être vue comme une sortie juridique de l’Union par la Pologne…

Le dossier n’a, depuis lors, toujours pas été résolu. Une proposition de résolution initiée par l’Open VLD et cosignée par le groupe MR a donc été déposée et prise en considération par le Sénat de Belgique lors de la séance plénière du 19 novembre.

Le texte (à lire in extenso par ici) fait le point sur la question, relatant notamment la source du problème.

« À l’origine de cet arrêt, on trouve le conflit qui oppose l’UE et la Pologne à propos de l’État de droit, explique la proposition de résolution. Le PiS (Prawo i Sprawiedliwość – parti Droit et Justice) vide la Constitution de sa substance pour accroître les pouvoirs du gouvernement, ce qui a déjà souvent valu à la Pologne des démêlés avec le Conseil de l’Europe, la Cour européenne et la Commission européenne. Les subventions européennes accordées à la Pologne dans le cadre de la crise du coronavirus ont ainsi été gelées temporairement puisque, conformément à l’accord de 2020, elles sont subordonnées à la sauvegarde de l’État de droit. »

Oui mais voilà, la Pologne, à l’instar de la Hongrie, conteste ce principe devant la Cour de justice de l’Union européenne. « L’instauration d’une chambre disciplinaire précipite encore le déclin de l’État de droit en Pologne. Celle-ci pourra infliger des amendes aux juges, les dégrader ou les limoger s’ils mettent en doute le pouvoir décisionnel ou la légalité d’autres juges ou tribunaux. Les nouveaux juges sont donc majoritairement proches du gouvernement. La Commission européenne a déjà eu gain de cause dans trois dossiers à ce sujet auprès de la Cour européenne de justice. La chambre disciplinaire devait être démantelée en juillet, mais la Pologne ne s’est toujours pas exécutée à ce jour. »

Les suites potentielles ? Elles sont nombreuses.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise « ébranle la confiance mutuelle » entre tous les Etats membres de l’UE. Or, c’est sur ce socle que repose la collaboration entre ces derniers. Un exemple parmi d’autres : « si les juges polonais ne sont plus liés par le droit européen, les autres Etats auront moins confiance », avec les conséquences multiples que cela suppose en matière de libre circulation (biens, services et capitaux).
Didier Reynders, le commissaire européen à la Justice, a, pour sa part, évoqué le risque d’un « effet tache d’huile ». Il est vrai que la Pologne n’est pas le premier pays à tenter de remettre en question la primauté du droit de l’Union : l’Allemagne et la France ont déjà essayé mais jamais de manière aussi frontale que ce qu’il s’est passé à Varsovie.

Plus globalement, comme le rappelle la proposition de résolution, « le conflit juridique masque aussi un conflit politique entre des États comme la Pologne et l’Union en tant que fédération d’États démocratiques ». Autrement dit, « si l’on n’intervient pas assez sévèrement contre ces États, une fracture pourrait apparaître au sein de l’Europe ». Comme l’a récemment déclaré Alexander De Croo, « celui qui veut faire partie d’un club et profiter de ses avantages doit aussi en respecter les règles ». Et le Premier ministre belge de préconiser de priver la Pologne de subventions européennes jusqu’à ce qu’elle remplisse à nouveaux les conditions d’un Etat de droit.

Des sanctions, oui, mais pas d’exclusion dans la mesure du possible. La Pologne ainsi que les autres pays de l’Est de l’Europe sont indispensables en tant que tampons face à la Russie mais aussi pour que l’UE puisse assumer un rôle fort dans le concert international. Sans oublier les citoyens polonais. Il est primordial de les protéger en assurant le maintien de l’Etat de droit. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas partisans d’une sortie de l’Union : un récent sondage pointait d’ailleurs que 88% de la population serait opposée à un Polexit.

Alors, que faire ? La proposition de résolution plaide pour l’envoi d’un signal fort, « de manière à prendre en compte le bien-être et la protection des droits des citoyens polonais, qui sont encore majoritairement pro-européens ».

Quatre méthodes sont ainsi proposées :
« 1. Un bon dialogue demeure l’option numéro un la plus appropriée. Or il s’est avéré que cette piste n’a, dans le passé, pas encore été très fructueuse. Nous souhaitons néanmoins rappeler une fois encore l’importance du dialogue dans une question aussi délicate. Si nous voulons pouvoir prendre des mesures efficaces, il faut que les États membres accordent leurs violons, raison pour laquelle il est capital de discuter avec les autres États membres et de les convaincre.

2. Deuxièmement, nous savons que la Pologne n’est pas demandeuse d’un Polexit effectif, car elle souhaite encore pouvoir bénéficier des avantages de l’appartenance à l’Union européenne. Nous avons donc un léger avantage et nous soutenons pleinement le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit : celui-ci implique que l’octroi des subsides européens soit désormais subordonné à l’application correcte des principes de l’État de droit dans chaque État membre.

3. Troisièmement, il y a lieu de lancer à nouveau une procédure d’infraction contre la Pologne. Si la Pologne persiste dans son refus de tenir compte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, nous devons à nouveau entamer des procédures auprès de la Cour de justice jusqu’à ce que la Pologne se réaligne sur les valeurs de l’UE.

4. Quatrièmement, nous plaidons en faveur du déclenchement de la procédure dite de l’article 7. Il ne doit toutefois s’agir là que d’un dernier recours, car la population polonaise en serait aussi lésée et, dans la pratique, il est quasi impossible de déclencher cette procédure, vu le soutien accordé à la Pologne par la Slovénie, la Hongrie, la Tchéquie et la Slovaquie. »

In fine, tenant compte de tous ces éléments, la proposition de résolution met en avant une série de demandes. Certaines sont adressées à tous les gouvernements du pays. Petit aperçu :

– lors de contacts bilatéraux avec les autorités polonaises, souligner l’importance de l’État de droit et des valeurs européennes ;

– appeler la Commission européenne et le Conseil à déclencher contre la Pologne la procédure prévue à l’article 6, alinéa 1er, du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union ;

– insister au sein de l’Union européenne pour que l’on accorde une plus grande attention aux valeurs européennes et qu’on les respecte ;

– continuer à demander avec insistance à la Commission européenne et au Conseil d’utiliser tous les instruments à leur disposition afin de garantir le plein respect du droit européen, notamment en mettant fin aux paiements ou en les suspendant ou, le cas échéant, en procédant à des corrections financières.

Une série d’autres souhaits visent uniquement l’exécutif fédéral, à savoir :

+ soutenir, au sein du Conseil, l’engagement de procédures d’infraction en ce qui concerne la législation sur la Cour constitutionnelle polonaise, sa composition illégale et son rôle pour ce qui est d’empêcher l’exécution des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ;

+ soutenir l’engagement de procédures d’infraction en ce qui concerne la chambre de contrôle extraordinaire et d’affaires publiques de la Cour suprême, le Conseil national de la magistrature et les organes de l’État chargés des poursuites en Pologne ;

+ appeler le gouvernement polonais à respecter les valeurs européennes et l’État de droit ;

+ continuer à demander avec insistance à la Commission européenne et au Conseil d’utiliser tous les instruments à leur disposition afin de garantir le plein respect du droit européen, notamment en mettant fin aux paiements ou en les suspendant ou, le cas échéant, en procédant à des corrections financières ;

+ d’exercer, au sein du Conseil de l’Union européenne, une pression suffisante visant à enregistrer des avancées dans la procédure de l’article 7 en cours contre la Pologne, et de plaider en faveur de l’application de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne si la Pologne ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne lui enjoignant de dissoudre la chambre disciplinaire et n’annule pas l’arrêt de sa Cour constitutionnelle relatif à la primauté du droit européen ;

+ insister avec force auprès de la Commission européenne pour qu’elle exécute l’article 6, § 2, sur l’Union européenne et s’empresse de faire adhérer l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il s’agit de l’instrument le plus important pour la protection des droits fondamentaux en Europe